Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

le Boulou

au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal, VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 104-13 & R. 104-11, VU le code de l'environnement, VU le projet de réinvestissement de l'usine de concassage VAILLS, VU le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. du Boulou en vigueur, vu son projet d'aménagement et de développement durables (PADD), CONSIDERANT les modalités de concertation proposées par Monsieur Jean Claude FAUCON, CONSIDERANT la durée de concertation proposée par Monsieur Jean-Claude FAUCON, L'entreprise de concassage VAILLS est présente sur la commune du Boulou depuis plusieurs décennies.
Aujourd'hui, l'activité de concassage s'est réduite rendant le site d'exploitation sous faible tension et offrant potentiellement un réinvestissement précieux pour le territoire boulounenc.Le site constitue à terme une friche industrielle qu'il convient de convertir et d'exploiter à nouveau.
C'est dans cet état d'esprit que la réflexion s'est portée sur la création d'un véritable pôle de vie sénior où se mêlent les activités médicales, paramédicales et lieu de vie (habitation permanente à prix très encadré, hébergement d'urgence…).
L'objet poursuivi par cette procédure (création d'un pôle de vie Sénior) emporte l'intérêt général puisque venant compléter l'offre du bassin de vie et de la commune du Boulou.
La volonté communale et la volonté du propriétaire VAILLS se rejoignent pour réinvestir cette friche, après dépollution du site, en secteur résidentiel pour poursuivre l'urbanisation de la commune.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a entériné la définition de friche selon quatre critères.
Ici, nous respectons l'ensemble de ces 4 critères (bâti ou non, inexploité, constituant une propriété, nécessite un réaménagement ou dépollution avant emploi).
Pour mener à bien ce cortège d'études, au croisement des lois ASAP (accélération et simplification de l'action publique du 7 décembre 2020) et Climat et Résiliencedu22août2021,laprocédurededéclarationdeprojetestdorénavant soumise à évaluation environnementale.
En effet, aux termes des articles R. 104-13 & R. 104-11 du code de l'urbanisme et en lien avec les dispositions du codedel'environnement,leprojetchangeantunaxeduPADDduPLUprovoque l'obligation d'évaluation environnementale.
Pour cela, le projet de réinvestissementdelafricheferal'objetd'uneétudeenvironnementaleaussibiennaturaliste qu'urbaine et anthropique.
Cette évaluation environnementale implique dorénavant la mise en oeuvre d'une concertation avec la population.
Celle-ci se doit d'être proportionnée à la taille du projet, à ses impacts sur l'environnement et à la sensibilité environnementale rencontrée.
Cette concertation, qui porte sur l'évaluation environnementale, doit exposer le scénario de référence (si rien ne se fait, que devint le site à terme), le scénario de base de projet, ainsi que le scénario où la séquence éviter réduire compenser est appliquée.
Pour mener à bien cette concertation préalable portant sur l'évaluation environnementale de la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. pour la réalisation d'un pôle de vie séniors, les modalités présentes sont exposées : -publicationd'unavisd'ouvertureàconcertationpréalableencaractèreapparent dans un journal de diffusion départementale (rubrique annonces légales), affichage . en mairie de l'avis d'ouverture à concertation préalable (pendant toute la durée de celle-ci), . sur le site de l'entreprise de concassage de l'avis d'ouverture à concertation préalable (pendant toute la durée de celle-ci), . sur le site internet de la mairie (pendant toute la durée de celle-ci), -miseàdispositiondupublicenmairieauxheuresetjoursd'ouverturedelamaire . d'un registre papier, . des études régulièrement mises à jour, . d'une adresse courriel, . de la tenue d'une réunion publique de présentation du projet, de ses impacts et du scénario référence.
Il est proposé au Conseil Municipal une durée de 45 jours de concertation afin que toute la population soit largement associée à manifester ses observations.
A l'issue de cette phase de concertation et avant la tenue de l'examen conjoint, le Conseil Municipal délibérera pour en présenter le bilan et le voter.
Le conseil municipal, * ouï l'exposé de Monsieur Jean-Claude FAUCON, * après examen et discussion, DECIDE A L'UNANIMITE .
DE PRESCRIRE la Déclaration de Projet visant le réinvestissement de la friche dite de concassage des Pradels, pour mettre en compatibilité le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. du Boulou .
DE PRESCRIRE la concertation pour une durée de 45 jours et selon les modalités définies ci-après : -publicationd'unavisd'ouvertureàconcertationpréalableencaractèreapparent dans un journal de diffusion départementale (rubrique annonces légales), affichage (durant toute la durée de la concertation) . en mairie de l'avis d'ouverture à concertation préalable, surlesitedel'usinedeconcassagedel'avisd'ouvertureàconcertationpréalable, . sur le site internet de la mairie, -miseàdisposition dupublic(enmairie,auxheuresetjoursd'ouverturedecelleci) . d'un registre papier, . des études régulièrement mises à jour, . d'une adresse courriel, de la tenue d'une réunion publique de présentation du projet, de ses impacts et du scénario 0. * D'EFFECTUER les modalitésde publicité et d'affichage en vigueur de la présente délibération * DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales pour sa mission de contrôle de légalité, * DE NOTIFIER la présente délibération au Président du syndicat mixte en charge du SCOT, au Président de la CC Vallespir, Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, Le Maire, François COME.