Approbation du Plan local d'urbanisme (PLU)

Arvert

, Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-41 et suivants, Vu la délibération n° 1/CM 27-02-2020 portant approbation du PLU, Vu la délibération n° 4/CM 25-03-2021 portant approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU, Considérant qu'il est nécessaire : d'adapter le plan de zonage et son secteur Ne pour permettre la poursuite d'un projet de château d'eau : projet absolument essentiel en matière de sécurité civile pour l'ensemble des communes de la presqu'île d'Arvert (protection contre l'incendie, risque de feu de forêt, risque de pénurie d'eau potable) ; en outre, l'implantation du projet répond à une nécessité technique impérative (proximité des feeders, proximité de la zone à alimenter, altimétrie/topographie, éloignement des habitations vis-à-vis des nuisances sonores des pompages) , de nettoyer et d'ajuster le règlement écrit en vue notamment d'assouplir les normes de retrait dans une logique de densification, ou encore d'alléger les normes d'aspect qui ne sont pas justifiées, d'amender les orientations d'aménagement et de programmation n° 9 et n° 13 ainsi que le règlement écrit de la zone AU (article 2) pour atténuer le pourcentage de logements sociaux à produire sur le secteur à raison de 30 % où le taux actuellement exigé est de 75 % pour l'OAP n° 9 et à raison de 50 % où le taux actuellement exigé est de 75 % pour l'OAP n° 13 ; le Conseil municipal par délibération n° 1/CM 09-02-2023 du 9 février 2023, décide : 1.
D'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L. 153-41 et suivants du Code de l'urbanisme ; 2.
De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ; 3.
De solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l'article L. 132-15 du Code de l'urbanisme ; 4.
Dit que les Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code l'Urbanisme seront associées ; 5.
Dit que conformément à l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet ; D'un affichage en mairie durant un mois ; D'une mention en caractères apparents dans un journal d'annonces légales, diffusé dans le département ; 6.
Dit que, conformément à l'article L. 153-40 du Code de l'urbanisme, le projet de modification sera transmis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le projet sera également notifié aux maires des communes concernées par la modification..