Enquête parcellaire

Colomiers

00h00 au vendredi 24 mars 2023 à 17h00 1 Description de l'opération soumise à enquête Par arrêté préfectoral du 31 janvier 2023, Une troisième enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire est ouverte, dans les communes de Colomiers et de Toulouse afin de définir avec précision les propriétaires et les ayants droit et leur permettre de faire valoir leurs droits.
Elle portera à leur connaissance les emprises n'ayant pas été incorporées lors des précédentes enquêtes et permettra également de les informer de certaines adaptations d'emprises. 2 Durée de l'enquête L'enquête se déroulera du lundi 6 mars 2023 à 00h00 au vendredi 24 mars 2023 à 17h00. 3 Désignation du commissaire enquêteur Monsieur François MANTEAU, retraité, a été désigné commissaire enquêteur par arrêté du 11 janvier 2023 par la Préfecture de la Haute-Garonne. 4 Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête .
En mairie de Colomiers, 1 place Alex-Raymond, 31770 Colomiers .
En mairie du Capitole, Place du Capitole, 31000 Toulouse .
En mairie de quartier de l'Ormeau, 345 avenue Jean Rieux,31000 Toulouse .
Au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31500 Toulouse .
Au siège de Tisséo-collectivités, 7 esplanade Compans-Caffarelli, 31011 Toulouse Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public. . sur le site internet suivant : http://www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations d'intention, enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale > Déclaration d'utilité publique d'opérations d'aménagement et infrastructures de transport > enquetes publiques en cours ou programmées > troisième enquete parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire TAE En activant le lien ci-après : https://www.registre-numerique.fr/m3-enquete-parcellaire-35 Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations Seules les observations parvenues pendant la durée de l'enquête telle qu'indiquée au point 2 cidessus seront examinées.
Consigner ses observations et propositions sur les registres papier déposés aux mairies de Colomiers, Toulouse Capitole, à la mairie de quartier de l'Ormeau et aux sièges de Tisséo Collectivités et de Toulouse Métropole. .
Par courrier électronique à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/m3-enquete-parcellaire-3.
Consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé mis à disposition sur le site de la Préfecture, à l'adresse précisée ci-dessus et en cliquant sur le lien « Réagir à cet article » ; .
S'adresser par courrier postal au commissaire enquêteur, à Tisséo Collectivités, 7 esplanade Compans Caffarelli, BP 11120, 31011 Toulouse Cedex 6 en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante « Enquête publique troisième enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire pour la troisième ligne de métro / À l'attention de Monsieur MANTEAU, commissaire enquêteur .
Rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences Mairie de Colomiers : Le lundi 6 mars de 14h30 à 16h30 Le lundi 20 mars de 9h30 à 11h30 Mairie de Toulouse-Capitole : Le mercredi 8 mars de 14h à 16h Le mardi 14 mars de 14h à 16h Siège à Toulouse Métropole : Le mardi 14 mars de 9h30 à 12h Le vendredi 24 mars de 9h30 à 12h Siège Tisséo-Collectivités : Le mercredi 8 mars de 9h00 à 12h30 (salle Claude Nougaro, 1er étage) Le vendredi 24 mars de 14h à 17h (salle Claude Nougaro, 1er étage) Mairie de quartier-l'Ormeau : Le lundi 6 mars de 9h30 à 11h30 Le lundi 20 mars de 14h30 à 16h30 6 Information et obligations des propriétaires En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 7 Élaboration et remise de l'avis et du procès-verbal du commissaire enquêteur Dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération, après avoir entendu les personnes susceptibles de l'éclairer. 8 Lieux, où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter l'avis et le procès-verbal du commissaire enquêteur Une copie de l'avis et du procès-verbal du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne ainsi qu'au siège de Tisséo Collectivités et aux mairies de Colomiers,Toulouse et à la mairie de quartier de l'Ormeau, où le public pourra en prendre connaissance.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du procès-verbal et de l'avis sur les emprises projetées dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, en s'adressant au préfet de la Haute-Garonne-Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de l'utilité publique-1 place Saint Etienne-31038 Toulouse cedex 9.
Enfin, le procès-verbal et l'avis du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne à l'adresse suivante : http://www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations d'intention, enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale > Déclaration d'utilité publique d'opérations d'aménagement et infrastructures de transport > enquetes publiques achevées > troisième enquete parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire TAE 9 Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête À l'issue de l'enquête et au vu de l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de l'opération, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés : * sur la cessibilité, au profit de Tisséo-collectivités, autorité expropriante, des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération ; * sur l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds..