Enquête parcellaire

Chamonix-Mont-Blanc

les périmètres de protection immédiate des captages du Béton et Gaillands sur la commune de SERVOZ Le public est informé, par arrêté préfectoral n° ARS/DD74/DSP n° 2023-02 du 10/02/2023, Qu'il est prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires destinée à mener l'acquisition de parcelles par expropriation dans les périmètres de protection immédiate des captages du Béton et Gaillands sur la commune de SERVOZ, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 2013-210-0006 du 29 juillet 2013, prorogé le 24 juillet 2018.
L'enquête se déroulera pendant 18 jours, du lundi 6 mars 2023 au jeudi 23 mars 2023 où le public pourra prendre connaissance du dossier pendant les jours d'ouverture : en Mairie de SERVOZ : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 14h00 à 18h00 mercredi : 10h00 à 12h00 au siège de la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Par ailleurs, dès publication du présent avis, le dossier pourra être consulté par quiconque en fera la demande à l'Agence Régionale de Santé (ARS) : service Environnement et Santé, à Annecy et le restera sans limitation de durée.
L'avis sera également publié sur les sites internet : de la CCVCMB : https://www.registre-numerique.fr/protection-perimetres-captages-beton-gaillands de la préfecture de Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Enquetes-publiques-et-avis/Enquetes-publiques-2019 avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.
M. François MARIE, désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur, siègera en mairie de SERVOZ où il recevra en personne les observations du public : Le lundi 6 mars 2023 de 14H à 18H Le jeudi 23 mars 2023 de 14H à 18H (dernier jour de l'enquête).
Les observations pourront être consignées sur les registres d'enquête ou adressées par écrit au Commissaire-Enquêteur en mairie de SERVOZ ou au siège de la CCVCMB.
Cette lettre devra lui parvenir avant la date de clôture de l'enquête et sera annexée au registre d'enquête.
Une adresse mail dédiée permettra de recueillir les observations par voie électronique : protection-perimetres-captages-beton-gaillands@mail.registre-numerique.fr A l'expiration du délai d'enquête, le Commissaire-Enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans un délai d'un mois (soit jusqu'au 23/04/2023) à compter de la date de clôture de l'enquête, sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que sur le dossier d'enquête parcellaire.
Copies de son rapport seront déposées en mairie de SERVOZ, et à la Délégation Départementale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes (ARS) : service Environnement et Santé, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
En application des articles L 311-1, L 311-2, L 311-3 et R 311-1 modifiés du Code de l'Expropriation, il est précisé que 'les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à l'indemnité'.
Fait à Annecy, le 10 Février 2023 Le Préfet .