Demande d'autorisation environnementale

Gignac-la-Nerthe

L'ACTIVITÉ DE LA CARRIÈRE DITE « JAS-DE-RHÔDES » SUR LA COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU Conformément à l'arrête préfectoral du 1er mars 2023, Il sera procédé à une enquête publique du lundi 27 mars 2023 au vendredi 28 avril 2023 inclus dans le cadre de la demande déposée par la société SAMIN en vue de prolonger l'exploitation et d'étendre l'activité de la carrière dite « Jas-de-Rhôdes » sur la commune des Pennes-Mirabeau.
Le périmètre d'enquête publique couvre les communes des Pennes-Mirabeau, Marseille, Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Septèmes-les-Vallons, St Victoret et Vitrolles.
Le projet porte sur : le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière, avec approfondissement par 5 paliers supplémentaires soit 37,5 mètres pour atteindre la cote NGF de 145 m, pour une durée de 30 ans ; le défrichement de 1ha10a d'un bois de pin d'Alep ; une dérogation relative au milieu ou espèces protégées.
Dossier d'enquête Le dossier de demande contient une étude d'impact.
Le public peut en consulter un résumé non technique sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Ce dossier a fait l'objet d'un avis de l'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 16 juin 2022, d'un avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 11 juillet 2022 et de mémoires en réponse qui sont consultables à cette même adresse internet et sur le registre dématérialisé, et joints au dossier d'enquête publique.
Ce dossier n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable.
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement (DCLE), Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux (BITRPM).
Le dossier de demande est consultable pendant toute la durée de l'enquête par le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et à l'adresse suivante : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l -Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a -enregistrement-Carrieres-et-Geothermie/Les-Pennes-Mirabeau Afin que le public puisse prendre connaissance de l'ensemble du projet, le dossier et ses pièces annexées sont consultables également sur un poste informatique pendant cette même durée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06, à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement (DCLE), Bureau des Installation et Travaux Réglementés pour la Protection de Milieux (BITRPM) 4ème étage de la préfecture Téléphone : 04.84.35.42.60 ou 07.85.60.62.82 Commissaire enquêteur Est désigné en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Patrick LEDOUX, ingénieur à la retraite Pièces des dossiers et déroulement de l'enquête Le dossier de demande sera déposé en mairies des Pennes-Mirabeau et Marseille.
Les pièces de ce dossier ainsi que des registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, resteront déposés dans les mairies concernées du 27 mars 2023 au 28 avril 2023 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux précisés ci-dessous, et consigner directement ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres ouverts à cet effet aux adresses suivantes : Les Pennes-Mirabeau, Service de l'urbanisme, 22 Rue Saint Dominique 13170 Les-Pennes-Mirabeau, les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ainsi que les mardis et jeudis matin de 8h30 à 12h.
Marseille, Direction des ressources partagées Urbanisme-Foncier Patrimoine Direction générale adjointe, 40 Rue Fauchier 13002 Marseille, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h45 à 16h45.
Ces observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur à la Mairie des Pennes-Mirabeau, siège de l'enquête.
Ces mêmes remarques peuvent-être transmises par voie électronique sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/carriere-pennes-mirabeauou par courriel à l'adresse : carriere-pennes-mirabeau@mail.registre-numerique.fr Les observations écrites, mentionnées ci-dessus, ainsi que les observations et propositions transmises par voie postale sont consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Permanences du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations du public : en mairie des Pennes-Mirabeau, Service de l'urbanisme, 22 Rue Saint Dominique, 13170 Les-Pennes-Mirabeau : le lundi 27 mars 2023 de 8h45 à 11h45, le lundi 3 avril 2023 de 14h00 à 17h00, le jeudi 13 avril 2023 de 8h45 à 11h45, le mercredi 19 avril 2023 de 8h45 à 11h45, le vendredi 28 avril 2023 de 14h00 à 17h00. en mairie de Marseille, Direction des ressources partagées Urbanisme-Foncier Patrimoine Direction générale adjointe, 40 Rue Fauchier 13002 Marseille : le lundi 27 mars 2023 de 13h45 à 16h45, le mercredi 12 avril 2023 de 9h00 à 12h00, le vendredi 28 avril de 9h00 à 12h00.
Le commissaire enquêteur pourra, s'il l'estime nécessaire, faire application des dispositions prévues aux articles R.123-14 à R.123-17 du Code de l'Environnement.
Un avis reprenant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du Code de l'Environnement sera affiché par les soins des maires des communes dont une partie du territoire est inclus dans le rayon d'affichage de 3 km autour de l'établissement, à savoir, les Mairies des Pennes-Mirabeau, Marseille, Le Rove, Septèmesles Vallons, Saint-Victoret, Vitrolles, Gignac-la-Nerthe quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, et pendant toute la durée de celle-ci.
Ces formalités devront être attestées par un certificat des maires concernés.
Cet avis sera en outre, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône, inséré dans 'La Provence' et 'La Marseillaise' (édition des Bouches-du-Rhône), quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours.
Cet avis sera publié sur le site internet de la préfecture, http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et également pendant toute sa durée.
Ce même avis sera affiché par le demandeur, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et les dimensions fixées par l'arrêté ministériel en date du 9 septembre 2021, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête. À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur, et clos par lui.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qui lui paraît utile de consulter ainsi que le demandeur lorsque celui-ci en fait la demande.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Il établira un rapport, conformément aux dispositions de l'article R.123-19, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, puis consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur enverra l'exemplaire du dossier de l'enquête publique de la mairie siège de l'enquête au Préfet avec son rapport et ses conclusions motivées.
Copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, ainsi que les observations éventuelles en réponse du demandeur, seront adressées à chaque mairie où s'est déroulée l'enquête, pour y être sans délai tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance des documents précités en mairies concernées, ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr pendant au moins un an à compter de la date de la clôture de l'enquête.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, ou de refus, est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis, le cas échéant, de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation spécialisée carrière.
Cette décision sera prise sous la forme d'un arrêté préfectoral, assorti de prescriptions en tant que décision individuelle, qui sera mise en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
La personne responsable du projet est Monsieur Christophe MAO Société SAMIN Téléphone : 06 32 65 72 59 Marseille le 1er mars 2023 Pour le Préfet Le Chef de Bureau Gilles BERTOTHY 293764.