Enquête parcellaire

Bourg-en-Bresse

préfectoral en date du 24 mars 2023 le projet ci-dessus visé est soumis à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires menée conjointement dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A cet effet, les pièces des dossiers ainsi que les registres d'enquête afférents sont déposés à la mairie de Bourg-en-Bresse pendant 25 jours, Du mardi 09 mai 2023 à 08h30 au vendredi 2 juin 2023 à 17h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie précitée, consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser, par courrier à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de Bourg-en-Bresse, siège de l'enquête.
L'avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain à l'adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr Le public peut consulter les dossiers en version numérisée sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain : https://www.ain.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique et consigner ses observations du mardi 9 mai 2023 à partir de 8 heures 30 au vendredi 2 juin 2023 jusqu'à 17 heures, à l'adresse suivante : pref-declaration-utilite-publique@ain.gouv.fr Par décision du 14 mars 2023 n° E23000037/69, la présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Jacques BAGLAN, commandant de police à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur.
Durant l'enquête, le commissaire-enquêteur, recevra les observations du public à la mairie de Bourg-en-Bresse selon le calendrier suivant : le mardi 9 mai 2023, de 8h30 à 11h30, le lundi 15 mai 2023, de 8h30 à 11h30, le vendredi 26 mai 2023, de 13h30 à 16h30, le vendredi 2 juin 2023, de 14h00 à 17h00.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la : Mairie de Bourg-en-Bresse Place de l'Hôtel de Ville BP 90419 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Au terme de l'enquête, la préfète de l'Ain est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet et, ou une décision de refus motivée, et déterminer par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la préfecture de l'AIN, Bureau de l'Aménagement, de l'Urbanisme et des installations classées ainsi qu'à la mairie de Bourg-en-Bresse pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces éléments feront l'objet d'une mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation ' LES PERSONNES INTERESSEES, AUTRES QUE LES PROPRIETAIRES, L'USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, CEUX QUI ONT DES DROITS D'EMPHYTEOSE, D'HABITATION OU D'USAGE ET QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DE CET AVIS, A DEFAUT DE QUOI ELLES SERONT DECHUES DE TOUS DROITS A INDEMNITE'.
Les immeubles concernés sont situés sur le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse et figurent sur l'état parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires déposé dans cette commune. .