Demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée

Cuxac-d'Aude

du projet : Suite à deux arrêts de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 21 octobre 2022 et par arrêté préfectoral du 11 mai 2023 est prescrite une enquête publique complémentaire, d'une durée de quinze jours consécutifs, Du lundi 5 juin 2023 au lundi 19 juin 2023 inclus, organisée en mairies de Narbonne (siège de l'enquête), Moussan et Cuxac-d'Aude, dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 actualisant les prescriptions techniques applicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d'uranium exploitées par la société AREVANC (désormais Orano Chimie-Enrichissement) et situées sur le territoire de la commune de Narbonne et autorisant l'exploitation d'une unité complémentaire dénommée TDN (Traitement des Nitrates).
Dans le cadre de la régularisation des vices relatifs à l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale, à l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'état de pollution des sols dans le cadre de la réalisation de la création d'une installation dénommée TDN (Traitement Des Nitrates) sur la commune de Narbonne site de Malvési, seront soumis à l'enquête publique complémentaire : les compléments de l'étude d'impact associée au dossier de demande d'autorisation d'exploiter du projet TDN comprenant les documents suivants : état de pollution des sols du site de Malvési ; entreposage, transport et traitement des déchets de très faible activité (TFA) issus du projet TDN ; appréciation des changements de circonstances de fait de l'étude d'impact du projet TDN ; l'avis du 6 avril 2023 émis par l'autorité environnementale (MRAe) du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable compétente pour la région Occitanie.
Le dossier d'enquête initial sera mis à la disposition du public pour information.
Informations complémentaires : Sont concernées par le rayon d'affichage les communes de Narbonne,Moussan et Cuxac-d'Aude.
Désignation d'un commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur est Monsieur Philippe MARCHAND, Ingénieur, Docteur en géologie et minéralogie, retraité.
En cas d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant sera désigné après interruption de l'enquête par le Président du tribunal administratif.
Déroulement de l'enquête Le siège de l'enquête publique complémentaire est fixé en mairie de Narbonne (Bâtiment des services techniques municipaux 10 quai Dillon 11100 Narbonne).
Pendant toute la durée de l'enquête publique complémentaire, seront mis à disposition du public, en version papier, aux jours et heures habituelles d'ouverture au public en mairies de Narbonne (bâtiment des services techniques municipaux 10 quai Dillon à Narbonne), de Moussan et de Cuxac-d'Aude : en consultation, le dossier soumis à enquête complémentaire incluant notamment les compléments de l'étude d'impact associée au dossier de demande d'autorisation d'exploiter du projet TDN comprenant les documents suivants : état de pollution des sols du site de Malvési;entreposage,transportettraitement des déchets de très faible activité (TFA) issus du projet TDN ; appréciation des changements de circonstances de fait de l'étude d'impact du projet TDN, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale du 6 avril 2023 et la réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe ;les avis (ou absence d'avis) des collectivités territoriales concernées saisies ; pour recueillir, s'il y a lieu, les observations et propositions écrites du public, un registre unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête publique complémentaire ; pour information, le dossier d'enquête initial.
Pendant la durée de l'enquête,le dossier sera par ailleurs consultable env ersion dématérialisée : . à partir du site Internet des services de l'État dans l'Aude : https://www.aude.gouv.fr Rubrique Actions-de-l-Etat > Environnement > Plans-et-projets-d-amenagement susceptibles-d-impacter-l-environnement > Installations-classees-pourla protection-de-l-environnement-ICPE > Les-dossiers-ICPE-complets-a-consulter > Autres > Regularisation-TDN-Orano-Narbonne . ou directement sur la plateforme accueillant le registre dématérialisé accessible au lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4599 . gratuitement sur un poste informatique, aux jours et heures d'ouverture au public, en mairie de Narbonne, Bâtiment des services techniques municipaux 10 quai Dillon 11100 Narbonne.
Observations et propositions du public Pendant la durée de l'enquête ,les observations relatives au projet pourront être: . consignées sur les registres déposés en mairies de Narbonne, Moussan et Cuxac-d'Aude ; . envoyées par courrier à la mairie de Narbonne bâtiment des services techniques municipaux 10 quai Dillon 11100 NARBONNE, à l'attention de Monsieur Philippe MARCHAND, commissaire enquêteur, . ou adressées par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : enquete-publique-4599@registre-dematerialise.fr. ou via le registre dématérialisé au lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4599 Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé.
Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête et tenues à disposition au siège de l'enquête.
Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après la date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Permanences du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, aux jours et heures dans les lieux suivants : Mairie de Narbonne (siège de l'enquête) Bâtiment des services techniques municipaux 10 quai Dillon 11100 Narbonne Lundi 5 juin 2023 de 14 h à 17 h Lundi 19 juin 2023 de 14 h à 17 h Mairie de Moussan 9 avenue de la Mairie 11120 MOUSSAN Mercredi 14 juin 2023 de 9 h à 12 h Mairie de Cuxac-d'Aude 29 boulevard Yvan Pélissier 11590 CUXAC-D'AUDE Mercredi 14 juin 2023 de 14 h à 17 h La personne responsable du projet est : M. Alain LEFEVRE,Chef de projet Direction Technique, Portable : 06-16-35-50-53 e-mail : alain.lefevre@orano.group adresse postale : Orano Chimie Enrichissement Direction Projet Extension GBII Base-vie 4 A l'attention de Alain LEFEVRE Etablissement du Tricastin BP16 26701 PIERRELATTE CEDEX.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront lui être demandées.
Mise à disposition du rapport et des conclusions Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les rapports (initial et complémentaire) et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus conjointement à la disposition du public, en mairies de Narbonne, de Moussan et de Cuxac-d'Aude ; à la préfecture de l'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture et publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: https://www.aude.gouv.fr-RubriqueActions-de-l-Etat>Environnement> Plans-et-projets-d-amenagement-susceptibles-d-impacter-l-environnement > Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE > Les-dossiers ICPE-complets-a-consulter > Autres > Regularisation-TDN-Orano-Narbonne Décisions prises à l'issue de l'enquête À l'issue de la procédure et conformément aux arrêts de la cour d'appel de Marseille, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 contenant le cas échéant des prescriptions complémentaires..