Demande de permis de construire

Lapeyrouse-Mornay

réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement présentée par la société VALORSOL Environnement, une demande de permis de construire présentée par la société VALORSOL Environnement, Une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de LAPEYROUSE-MORNAY présentée par la commune de LAPEYROUSE-MORNAY dans le cadre de l'implantation de ce projet.
Commune de LAPEYROUSE-MORNAY Par arrêté, une enquête publique environnementale unique sur le projet susvisé, d'une durée de 32 jours est prescrite du lundi 12 juin 2023 au jeudi 13 juillet 2023 inclus.
Le projet envisagé, sis route de la Combe, Lieu-dit Brûlefer Est à LAPEYROUSEMORNAY (26210), consiste en la création d'un centre de fabrication de combustibles solides de récupération (CSR) à partir de déchets de bois non dangereux (déchets de bois classés non dangereux dont le code déchet est 17 02 01 ; type bois d'ameublement, bois de démolition, bois peints ou vernis).
A l'issue de la procédure, le Préfet de la Drôme sera l'autorité compétente pour délivrer une Autorisation Environnementale Unique tenant lieu d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les Installations Classées, assortie du respect de prescriptions ou un refus, le Maire de LAPEYROUSE-MORNAY sera l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire assorti du respect de prescriptions ou un refus, et le Conseil municipal de LAPEYROUSE-MORNAY se prononcera par délibération sur la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LAPEYROUSE-MORNAY, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis des personnes associées et consultées ainsi que de la population.
Le président du tribunal administratif de GRENOBLE a désigné les commissaires enquêteurs suivants : Monsieur Alain VALADE, Cadre de l'industrie, retraité, commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Thierry AWENENGO-DALBERTO, Architecte, ingénieur, expert énergétique, commissaire enquêteur suppléant.
Pendant la durée de l'enquête : le dossier d'enquête publique unique, comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non technique du projet et de la mise en compatibilité du PLU, une étude de dangers et son résumé non technique pour le volet autorisation, l'avis unique de l'autorité environnementale, la réponse écrite des maîtres d'ouvrage à cet avis et les avis recueillis lors de la phase d'examen, est disponible en mairie de LAPEYROUSE-MORNAY, siège de l'enquête, où le public pourra le consulter, sur support papier et sur un poste informatique en version numérique, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, et consigner ses observations et propositions directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. l'entier dossier est consultable sur le site internet des services de l'État à l'adresse : http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquête Publique espace «participation du public».
Un formulaire en ligne est disponible pour recueillir les observations et propositions du public, qui seront ensuite communiquées au commissaire enquêteur et insérées, dans les meilleurs délais, dans le registre ouvert au public en mairie de LAPEYROUSE-MORNAY.
Ce site internet ne permettant pas l'ajout de pièces jointes aux observations, celles-ci devront être, le cas échéant, adressées par courrier au commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance en mairie siège de l'enquête. les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale en mairie siège de l'enquête : Mairie de LAPEYROUSE-MORNAY 7 place Jérôme-Cavalli 26210 LAPEYROUSE-MORNAY, à l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées à l'adresse suivante : pref-consultation-enquete-publique4@drome.gouv.fr, avec mention en objet du titre de l'enquête publique, à l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête unique.
Il est demandé à chaque personne d'utiliser un seul des différents modes d'envoi susvisés pour envoyer ses observations. le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, en préfecture de la Drôme au Bureau des enquêtes publiques.
Il est également communicable avant l'ouverture de l'enquête.
En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités. les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur le site internet des services de l'État à l'adresse http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques espace «participation du public».
Les communes concernées par le rayon d'affichage de 3 km sont : LAPEYROUSE-MORNAY, MANTHES, MORAS-EN-VALLOIRE, SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE, EPINOUZE (26), PACT, BEAUREPAIRE, JARCIEU et BELLEGARDE-POUSSIEU (38).
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de LAPEYROUSE-MORNAY : lundi 12 juin 2023 de 09h00 à 12h00 lundi 26 juin 2023 de 13h30 à 16h30 samedi 1 juillet 2023 de 08h00 à 11h00 jeudi 13 juillet 2023 de 09h00 à 12h00 L'avis d'enquête, l'avis de l'autorité environnementale, la réponse écrite des maîtres d'ouvrage à cet avis, puis le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, puis la décision, seront tenus à la disposition du public sur le site internet des services de l'État à l'adresse : http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP espace procédure, pendant un an.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de LAPEYROUSE-MORNAY, ainsi qu'en Préfecture de la Drôme (Bureau des Enquêtes Publiques), pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à : Pour le volet AEU-ICPE et le volet permis de construire : M. Franck ELOI chargé de projets VALORSOL Environnement, Mondy, 26300 BOURGDE PEAGE Tél : 06.48.50.58.47.
Courriel : f.eloi@volcan-iwrs.com Pour le volet déclaration de projet : Mme le Maire, 7 place Jérôme-Cavalli, 26210 LAPEYROUSE-MORNAY 23116103.