Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Pierrelatte

des carrefours des routes départementales RD 59 RD 13 RD 823 PR24+680 au PR25+350 au lieu-dit « les Peupliers » sur le territoire de la commune de PIERRELATTE L'arrêté de la Préfète de la Drôme du 4 mai 2023 ordonne l'ouverture de l'enquête publique environnementale unique susvisée qui se déroulera pendant une durée de 16 jours, du lundi 19 juin 2023 au mardi 4 juillet 2023 inclus.
La Préfète de la Drôme est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité publique le projet présenté, Emportant déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique et classement des voies nouvelles dans le domaine public départemental à l'issue des travaux et prendre, le cas échéant, un arrêté de cessibilité.
Monsieur André ROCHE, ingénieur des travaux publics de l'État, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique environnementale unique.
Pendant la durée de l'enquête publique environnementale unique : le dossier d'enquête publique environnementale unique, sur support papier, ainsi qu'un registre d'enquête publique environnementale unique, sont déposés à la mairie de PIERRELATTE où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des permanences. le dossier d'enquête publique environnementale unique, en version numérique, est consultable sur un poste informatique, en mairie de PIERRELATTE, aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des permanences.
Il est également consultable, en version dématérialisée, sur le site internet des services de l'État en Drôme http://www.drome.gouv.fr AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques, espace « participation du public ». le public peut formuler ses observations et ses propositions directement sur les registres d'enquête publique environnementale unique ouverts à cet effet en mairie de PIERRELATTE.
Les observations et propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur domicilié pour la circonstance en mairie de PIERRELATTE, avenue Jean Perrin, 26 700 PIERRELATTE, mention à indiquer sur l'enveloppe « enquête publique RD 59 RD 13 RD 823 », qui les joint au registre d'enquête publique environnementale unique. un formulaire en ligne est disponible sur le site internet des services de l'État en Drôme http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques, espace « participation du public », pour recueillir les observations et propositions du public, qui sont communiquées au commissaire enquêteur, lequel les annexe dans les meilleurs délais au registre d'enquête publique environnementale unique ouvert au public en mairie de PIERRELATTE.
Ce site ne permettant pas l'ajout de pièces jointes aux observations et propositions, celles-ci doivent, le cas échéant, être adressées par courrier au commissaire enquêteur domicilié pour la circonstance en mairie de PIERRELATTE, avenue Jean Perrin, 26 700 PIERRELATTE. les observations et propositions du public peuvent également être adressées par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr avec mention en objet du titre de l'enquête publique, lequel les annexe au registre d'enquête publique environnementale unique ouvert au public en mairie de PIERRELATTE. les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont accessibles sur le site internet de l'État en Drôme http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques, espace « participation du public ».
Au titre de l'enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier doivent obligatoirement être consignées par écrit par les intéressés sur les registres d'enquête publique environnementale unique ouverts en mairie de PIERRELATTE, ou bien être adressées par correspondance à monsieur le maire de PIERRELATTE ou à monsieur le commissaire enquêteur domicilié pour la circonstance en mairie de PIERRELATTE, avec la mention « enquête parcellaire », qui les joint au registre d'enquête publique environnementale unique. le dossier d'enquête publique environnementale unique, les observations et les propositions du public sont communicables à toute personne, sur sa demande auprès de madame la Préfète de la Drôme, et à ses frais. monsieur Christophe BRUN, technicien concepteur, téléphone : 04 75 98 68 10 portable : 07 60 11 12 28 Courriel : cbrun@ladrome.fr reçoit les demandes d'informations sur le projet.
Le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations et propositions du public à l'occasion des permanences qu'il tiendra en mairie de PIERRELATTE, aux jours et heures suivants : Lundi 19 juin 2023 de 13h30 à 17h00 Mardi 27 juin 2023 de 8h00 à 12h00 Mardi 4 juillet 2023 de 13h30 à 17h00 Si le commissaire enquêteur l'estime nécessaire, il peut notamment organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public conformément aux dispositions réglementaires du Code de l'Environnement.
L'avis d'enquête publique, puis le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet des services de l'État en Drôme http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques, espace « Procédure ».
Les copies du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenues à disposition du public en mairie de PIERRELATTE ainsi qu'à la préfecture de la Drôme, bureau des Enquêtes Publiques, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie est faite par l'expropriant aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R 131-3 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faire en double copie au maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Concernant la procédure d'indemnisation prévue aux articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie.
Dans ce cas, la notification, auquel l'avis d'ouverture d'enquête est annexé, précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Conformément aux dispositions de l'article R 311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité. .