Enquête publique unique

Camlez

littoral Le public est informé que par arrêté préfectoral du 16 mai 2023, une enquête publique unique est ouverte du mercredi 14/06/2023, à 13 h 30, Au lundi 17/07/2023, à 16 h 30.
Cette enquête est organisée, suite à la réception le 03/01/2023, à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, du dossier de demande d'autorisation environnementale supplétive, complété le 20/02/2023, concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de Penvénan, sur les communes de Penvénan et de Calmez, ainsi que du dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du Code de l'urbanisme, présentés par Lannion-Trégor Communauté.
Le dossier concernant les travaux de restructuration du système d'assainissement collectif de Penvénan, sur les communes de Penvénan et de Camlez, est soumis à autorisation environnementale supplétive en application des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et comprend une autorisation au titre de la loi sur l'eau conformément à l'article L.214-3 du Code de l'environnement (rubrique 2.1.1.0 de l'article R. 214-1 du même Code et rubrique 19 de l'annexe à l'article R.122-2 de la nomenclature cas par cas).
Le dossier de demande de dérogation à la loi littoral est également soumis à enquête publique au titre du Code de l'urbanisme.
Le dossier d'enquête publique contient : Le dossier de demande d'autorisation environnementale supplétive qui comporte notamment une étude d'impact, un résumé non technique, une note de présentation générale du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique.
Le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du Code de l'urbanisme.
Les avis émis Iors de la consultation préalable à l'enquête publique : l'avis du service planification, logement, urbanisme (SPLU) de la DDTM du 08/02/2023 ; l'avis du service aménagement mer et littoral (SAMEL) de la DDTM du 08/02/2023 ; l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 17/02/2023 ; l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 22/02/2023 ; l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo du 15/02/2023 ; L'avis de l'agence de l'eau Loire-Bretagne du 17/02/2023; L'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 13/02/2023 ; l'avis nº 2023-016 du 11/05/2023 de l'autorité environnementale (Inspection générale de l'environnement et du développement durable) ; le mémoire en réponse de Lannion-Trégor Communauté aux avis lors de la consultation des services et à l'avis émis par l'autorité environnementale préalable à l'enquête publique.
Mme Maryvonne Martin, juriste, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Les personnes intéressées peuvent, pendant toute la durée de cette enquête publique, prendre connaissance du dossier d'enquête publique (papier) dans les mairies de Penvénan et de Camlez, aux heures d'ouverture au public.
Le public pourra, pendant la durée de cette enquête publique, formuler ses observations ou propositions : soit sur le registre d'enquête mis à sa disposition dans chacune des mairies des communes précitées ; soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Penvénan (siège d'enquête), 10, place de l'Église, 22710 Penvénan.
Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ; soit sur le registre dématérialisé dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/step-penvenan.
Les observations écrites exprimées sur les registres. papier ou par courrier seront susceptibles d'être mises en ligne sur le registre dématérialisé ; soit directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu'il tiendra (lieux, dates, heures).
Mairie de Penvénan (siège d'enquête, voir adresse ci-dessus) : le mercredi 14/06/2023, de 13 h 30 à 16 h 30 ; le lundi 17/07/2023, de 13 h 30 à 16 h 30.
Mairie de Camlez, 1, place de la Mairie, 22450 Camlez, le mercredi 28 /06/2023, de 9 h à 12 h ; le vendredi 07/072023, de 9 h à 12 h.
Le dossier d'enquête publique pourra être également consulté pendant cette enquête publique sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor http://www.cotes-darmor.gouv.fr, à la rubrique 'publications enquêtes publiques' et sur celui de Lannion-Trégor Communauté dédié à cette enquête (https://www.lannion-tregor.com/eau-assainissement/l-assainissement-collectif/enquetes-publiques).À l'issue de cette enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM service environnement) qui la transmettra aux mairies de Penvénan et de Camlez pour être consultée par le public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et à Lannion-Trégor Communauté.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor : http://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique 'publications enquêtes publiques' pendant un an.
Toute personne souhaitant obtenir des renseignements complémentaires sur le dossier soumis à l'enquête pourra s'adresser à Lannion-Trégor Communauté, 1, rue Monge, CS 10761, 22307 Lannion cedex, tél. 02 96 05 09 00 (accueil) ou 02 96 05 93 59..