Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Pierrefitte-sur-Seine

date du 10 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration de projet de l'extension des Archives Nationales à Pierrefitte-sur-Seine emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune.
Cette enquête se déroulera durant une durée de 33 jours consécutifs, Du jeudi 1er juin à 9h au lundi 3 juillet 2023 inclus à 16h30.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces relatives au dossier d'enquête, ainsi que les registres d'enquête sont mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à : Mairie de Pierrefitte-sur-Seine 2 place de la Libération 93380 Pierrefitte-sur-Seine Archives Nationales de Pierrefitte-sur-Seine 59 rue Guynemer 93380 Pierrefitte-sur-Seine Préfecture de Seine-Saint-Denis 1 esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny Siège de l'enquête Toute personne peut consigner ses observations et propositions : sur les registres d'enquête côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, disponibles en mairie de Pierrefitte-sur-Seine, aux Archives Nationales de Pierrefitte-sur-Seine et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; sur le registre d'enquête dématérialisé sur lequel les observations du public sont disponibles et consultables, à l'adresse ci-dessous https://www.registrenumerique.fr/extension-archives-nationales-pierrefitte-sur-seine par courriel à l'adresse : extension-archives-nationales-pierrefitte-surseine@mail.registre-numerique.fr par courrier libellé comme suit : Madame Catherine MARETTE et Monsieur Yves CATTANI, commissaire enquêtrice et suppléant en charge de l'enquête publique relative à l'extension des Archives Nationales de Pierrefitte-sur-Seine DRIEAT/ UD93 Service planification et aménagement des territoires (SPAT) 7 esplanade Jean Moulin 93 003 Bobigny Cedex.
Le dossier d'enquête est consultable sur les sites suivants : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagementdu-territoire-et-construction/Enquetes-publiqueshttps://www.registre-numerique.fr/extension-archives-nationales-pierrefittesur-seine Ce dossier d'enquête peut être consulté sur ces sites depuis un poste informatique à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine, aux Archives Nationales et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (prise de rendez vous préalable au 01 41 60 60 60, puis choix 3).
Des informations complémentaires peuvent être demandées aux représentants du maître d'ouvrage : par courrier adressé à l'adresse suivante : OPPIC A l'attention de Monsieur Guy GARCIN, de Madame Héloïse PONTAUD, de Madame Lucie GEULIN et Madame Camille DUFOURG 30 rue du château des rentiers 75013 Paris ; par courrier électronique : g.garcin@oppic.fr, h.pontaud@oppic.fr, l.geulin@oppic.fr et c.dufourg@oppic.fr par téléphone 01 44 97 78 00 Par décision n°E23000009/93 du tribunal administratif de Montreuil en date du 25 avril 2023, Madame Catherine MARETTE et Monsieur Yves CATTANI sont désignés pour assurer respectivement la mission de commissaire enquêtrice et de commissaire enquêteur suppléant.
Ils se tiendront à la disposition du public pour répondre aux différentes interrogations et observations écrites ou orales en mairie de Pierrefitte-sur-Seine (Mairie de Pierrefitte-sur-Seine 2 place de la Libération 93380 Pierrefitte-sur-Seine) les : jeudi 1er juin de 13h30 à 16h30 ; mercredi 14 juin de 13h30 à 16h30 ; lundi 3 juillet de 13h30 à 16h30.
Et aux Archives Nationales de Pierrefitte-sur-Seine (Archives Nationales, 59 rue Guynemer, 93380 Pierrefitte-sur-Seine) les : samedi 10 juin de 9h30 à 12h30 ; samedi 24 juin de 9h30 à 12h30.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment l'étude d'impact se rapportant au projet et à la mise en compatibilité du PLUi de Plaine Commune, l'avis de l'autorité environnementale du commissariat général au développement durable (CGDD), la réponse écrite de l'OPPIC, le procès-verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées et le bilan de la concertation. À la clôture de l'enquête, toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, dès leur disponibilité, sur les sites internet, à la mairie de Pierrefitte-sur Seine et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de téléchargement du dossier rappelés ci-dessus pendant un an à compter de la clôture de cette enquête. À la suite de l'enquête publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente pour adopter la déclaration de projet (éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête).
Le dossier est soumis pour avis au conseil de territoire de l'établissement public territorial de Plaine Commune qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver explicitement la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme intercommunal.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis adopte par arrêté préfectoral la déclaration de projet qui emporte approbation des nouvelles dispositions du PLUi de Plaine Commune.
EP 23-223 / contact@publilegal.fr.