Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Cannes

DE LA RÉALISATION DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN EN ENTRÉE SUD DU QUARTIER DE LA FRAYÈRE.
Par arrête préfectoral en date du 11 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de Cannes à l'ouverture d'une enquête publique concernant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (P.L.U.) de Cannes en vue de la réalisation du projet de renouvellement urbain en entrée Sud du quartier de la Frayère.
Conformément à l'article L.153-54 du code de l'urbanisme, L'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du P.L.U. qui en est la conséquence.
Cette enquête publique sera conduite en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et les articles R.123-1 à R.123-24 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
La personne responsable du projet est: Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (C.A.C.P.L.) Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins CS 50 044 06414 Cannes Cedex Le dossier de déclaration de projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale conformément à la décision n°CU-2022-3274du 20 décembre 2022 de la Mission régionale d'autorité environnementale(MRAe PACA).
Le dossier d'enquête publique n'est pas transmis à un autre État membre de l'Union européenne.
L'enquête publique se déroulera du: jeudi 8 juin 2023 à 9h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 17h00 inclus (soit 30 jours consécutifs) à l'Hôtel de Ville Annexe «Ferrage» de Cannes (2ème étage), 31 boulevard de la Ferrage, 06400 CANNES Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête seront déposés au siège de l'enquête publique précité, pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture au public suivants: du lundi au vendredi de 9h00 à 12 h00 et de 14h00 à 17h00.
Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à disposition du public à l'adresse et aux horaires d'ouverture précités.
Les pièces du dossier d'enquête publique seront également disponibles pendant toute la durée de l'enquête publique, sur le site internet des services de l'État des Alpes-Maritimes, à l'adresse suivante: https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-de-projet-valant-mise-en-compatibilite-DP-MEC Les sites internet de la C.A.C.P.L. et de la ville de Cannes suivants assureront un renvoi vers le site internet des services de l'État des Alpes-Maritimes.
Pendant toute la durée de l'enquête, des observations du public pourront être consignées sur le registre d'enquête mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville Annexe «Ferrage» de Cannes à l'adresse indiquée ci-dessus ou adressées, par correspondance, à l'adresse suivante, avant la date et heure de clôture de l'enquête, le vendredi 7 juillet 2023 à 17h00: Madame le Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. de Cannes en vue de la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier de la Frayère.
Hôtel de Ville Annexe «Ferrage» de Cannes (2ème étage) 31 boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Des observations écrites pourront également être consignées sur un registre complémentaire mis à disposition du commissaire enquêteur lors de ses permanences.
Les observations écrites pourront également être déposées dans les mêmes conditions de délai, par voie électronique, à l'adresse suivante: ddtm-ep-dp-mec-Cannes-LaFrayère@alpes-maritimes.gouv.fr, et seront consultables sur le site internet des services de l'État des Alpes-Maritimes précité.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Mme Françoise ROUXEL, Urbaniste, désignée en qualité de Commissaire Enquêteur pour conduire cette enquête publique, recevra le public sur le site du projet, aux jours et horaires ci-après indiqués : Maison du Projet «Nouvelle Frayère», Résidence Sainte-Jeanne bâtiment N (rez-de-chaussée), 15 avenue des Buissons Ardents, 06150 CANNES LA BOCCA Jeudi 8 juin 2023 Horaires : De 11h00 à 15h00 Mardi 13 juin 2023 Horaires : De 14h00 à 18h00 Jeudi 22 juin 2023 Horaires : De 10h00 à 14h00 Vendredi 30 juin 2023 Horaires : De 13h00 à 17h00 Vendredi 7 juillet 2023 Horaires : De 12h00 à 16h00 Mme le Commissaire Enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique pour remettre au Préfet des Alpes-Maritimes son Rapport et ses Conclusions sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du P.L.U. de Cannes.
Une copie de ses documents sera déposée pour y être consultée, à l'Hôtel de Ville Annexe «Ferrage» de Cannes (2ème étage), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents pourront également être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer service aménagement urbanisme et paysages pôle aménagement et planification)et rendue publique par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État des Alpes-Maritimes précité.
Par suite, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. de Cannes sera approuvée par la Ville de Cannes dans un délai de deux mois à compter de la réception des Rapports, Conclusions et Avis du commissaire enquêteur transmis par la C.A.C.P.L., autorité chargée de la procédure.
En l'absence de délibération dans ce délai, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cannes pourra être approuvée par le Préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11 mai 2023 Pour le Préfet, Le sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé: Philippe LOOS .