Enquête publique unique

Vitry-sur-Seine

D'ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relative au projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry» secteurs Gare et Cavell sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine 2ème insertion Par arrêté préfectoral n°2023/01925 du 26 mai 2023, a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires des secteurs Gare et Cavell, Dans le cadre du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry» sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.
Cette enquête se déroulera du lundi 19 juin 2023 au mercredi 19 juillet 2023 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs, à la mairie de Vitry-sur-Seine, siège de l'enquête.
Monsieur Gilles DE SORBIER DE POUGNADORESSE, architecteingénieur économiste de la construction à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Melun.
Il sera remplacé par Monsieur Christophe BAYLE, commissaire enquêteur suppléant, en cas d'empêchement.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales : à la mairie de Vitry-sur-Seine au rez-de-chaussée en salle 3 située au 2 avenue Youri Gagarine 94 400 Vitry-sur-Seine aux dates et horaires suivants : Lundi 19 juin 2023 de 9h à 12h Samedi 8 juillet 2023 de 9h à 12h Mercredi 19 juillet 2023 de 14h30 à 17h30 Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête (constitué notamment de l'étude d'impact actualisée, de l'avis de l'autorité environnementale avis délibéré n°2020-105 du 24 février 2021 et du mémoire en réponse à cet avis) : à la mairie de Vitry-sur-Seine service foncier 2 avenue Youri Gagarine 94 400 VITRY-SUR-SEINE aux jours et horaires d'ouverture habituels des services ;aux jours et heures d'ouverture habituelle des services. à la préfecture du Val-de-Marne sur un poste informatique mis à disposition, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de Marne à l'adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquêtes-publiques sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-numerique.fr/zac-seine-gare-vitry-sur-seine Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations : sur les registres d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés mairie de Vitry-sur-Seine, au même lieu, jours et heures de mise à disposition du dossier.
Le premier registre concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le second registre concerne l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ; sur le registre électronique accessible à l'adresse de consultation du dossier en ligne : https://www.registre-numerique.fr/zac-seinegare-vitry-sur-seine par voie électronique (mail) : zac-seine-gare-vitry-sur-seine@mail.registre-numerique.fr par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Gilles DE SORBIER DE POUGNADORESSE , commissaire enquêteur.
Les contributions reçues par correspondance seront annexées aux registres d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête.
Les courriers reçus à la mairie de Vitry-sur-Seine seront annexés à leurs registres papiers. À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra le dossier accompagné de ses conclusions et de ses avis motivés, à la Préfète du Val-de-Marne.
Au terme de la procédure, la Préfète du Val-de-Marne est susceptible de prendre un arrêté déclarant d'utilité publique le projet et un arrêté de cessibilité avant de saisir le cas échéant le juge de l'expropriation.
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