Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Toulon
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
COMMUNE DE MORMOIHON Extrait déliberation n°2023_039 du 01/06/2023 ADMINISTRATION GENERALE / Instauration d'un droit de préemption urbain Parcelles n° BK 153, 480 et 481 Monsieur le maire informe que l'article L211-1 du Code de l'urbanisme permet d'instaurer un droit de préemption urbain, dans un ...
ou plusieurs périmètres, Sur une commune dotée d'une
Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés
approuvée, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement.
Il s'agit d'un droit de préemption limité à des projets ponctuels identifiés.
L'opération projetée consiste à la création d'un pôle d'attractivité (salle de réception/séminaires, jardins...) et la création de logements.
Le périmètre du droit de préemption urbain concerné pour cette opération à proximité du centre village et des infrastructures collectives est le suivant : Parcelles Superficie m2 : BK 153 6 940 m2 BK 481 2 680 m2 BK 480 335 m2 Ces parcelles sont situées au 290 avenue des Roches Blanches d'une superficie totale de 9 955 m2 située en zone constructible de la
Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés
dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Vu l'article L211-1 du code de l'urbanisme, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 15, Vu la
Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés
approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 Décembre 2001, Considérant l'intérêt pour la Commune d'instituer un droit de préemption urbain pour mener à bien ce projet, Le conseil municipal ayant oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré à la majorité : APPROUVE la création d'un périmètre de droit de préemption urbain en vue de la réalisation du projet suivant : création d'un pôle d'attractivité (salle de réception/séminaires, jardins.) et la création de logements.
DIT que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R211-2 du code de l'urbanisme, soit un affichage de la commune durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département AUTORISE M. le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération. (EP19037).