Projet de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme (PLU)

Mirepoix

24 juillet à 9h00 au vendredi 25 août 2023 à 16h30.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification à l'échelle d'une intercommunalité définissant les règles en matière d'aménagement et de construction.
Ainsi, Il définit les espaces nouveaux potentiellement constructibles mais aussi ceux qui ne le sont pas.
Ce document doit exprimer un projet global d'urbanisme à travers le Plan d'Aménagement et Développement Durable (PADD) afin de suivre une stratégie cohérente.
Par ailleurs, le PLUi comprend également : un rapport de présentation, un règlement écrit et graphique, le cas échéant, des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Il peut aussi joindre des pièces annexes.
L'approbation du PLUi de la CCPM a été réalisée le 18/11/2021.
Il concerne les communes de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix.
La procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays de Mirepoix intervient sur deux objets liés à des projets en gestation ou engagés lors de l'élaboration du document d'urbanisme.
La volonté de les faire aboutir reste d'actualité.
Aussi, on constate aujourd'hui une erreur matérielle de zonage qu'il convient de modifier afin de permettre l'aboutissement d'un projet économique créateur d'emploi donc bénéfique au développement de notre territoire.
Ce projet, concerté avec la Chambre de Commerce et de l'Industrie, participe à la dynamique commerciale locale.
Les objectifs sont d'une part, de rectifier une erreur matérielle constatée sur le secteur La Marinade, à proximité de l'école Jean Jaurès, un PC ayant été accordé en avril 2020 ; et d'autre part, faire évoluer le cadre réglementaire de la zone d'activité de l'Arbre Blanc pour anticiper le départ d'une activité commerciale et conforter la stratégie économique du territoire, en permettant l'accueil de nouvelles activités et en préservant le tissu commercial du centre-ville de Mirepoix.
La personne responsable de la modification simplifiée du PLUi, est Monsieur Alain TOMEO, Président de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix (CCPM), dont le siège administratif est situé au 1 chemin de la Mestrise 09500 Mirepoix (également siège de l'enquête).
Le dossier mis à l'enquête sera notamment composé des pièces suivantes : Les documents propres à l'enquête publique, dont l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; Concernant la première modification simplifiée du PLUi de la CCPM : . le projet de mise en compatibilité du PLUi, qui inclut les pièces suivantes : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables, règlement écrit et graphique, orientations d'aménagement et de programmation, notice explicative, annexes ; . les actes administratifs liés à la procédure d'élaboration du PLUi, dont les délibérations ; . l'avis de dispense d'évaluation environnementale de la Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) n°2023ACO101 ; les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) Le Tribunal Administratif de Toulouse a désigné comme commissaire enquêteur M. Patrick AVERLANT, directeur des Grands Comptes Nationaux en retraite, Durant la période de l'enquête publique, du lundi 24 juillet à 9h au vendredi 25 août à 16h30, le dossier d'enquête publique sera consultable sur Internet, à l'adresse suivante : https://www.ccpaysdemirepoix.fr/enquete-publique-modification-simplifiee-du-plui-du-pays-de-mirepoix/(accessible 7j/7j et 24h/24h) Le dossier d'enquête publique sera également tenu à la disposition du public dans 2 lieux d'enquête (en format papier et en format numérique avec la mise à disposition d'un ordinateur).
Le siège administratif de la la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix est le lieu de permanence de la commission d'enquête.
Toutes les informations relatives au lieu d'enquête, aux heures d'ouverture de ce lieu et aux permanences du commissaire enquêteur sont mentionnées ci-dessous : Lieux d'enquête: MIREPOIX Communauté de communes (siège de l'enquête) Adresse: 1 chemin de la Mestrise 09 500 MIREPOIX Jours et heures d'ouverture au public des lieux d'enquête: Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h30 Jours et heures des permanences de la commission d'enquête: Le lundi 24 juillet de 9h00 à 12h00 ; Le mercredi 9 août de 13h30 à 16h30 ; Le vendredi 25 août de 13h30 à 16h30.
Durant la période de l'enquête publique, du lundi 24 juillet 2023 à 9h00 jusqu'au vendredi 25 août 2023 à 16h30, les observations du public pourront être : 1) adressées par courrier électronique à l'attention de la commission d'enquête à l'adresse suivante : ep-modif-plui-mirepoix@laposte.net ; 2) consignées sur l'un des registres papiers ouverts sur le lieu d'enquête, aux jours et heures d'ouverture au public ; 3) adressées par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, à la CCPM, au 1 chemin de la Mestrise 09500 Mirepoix ; 4) exprimées oralement au commissaires enquêteur, lors des permanences.
Toutes les observations et remarques communiquées par voie postale seront annexées au registre d'enquête papier de la CCPM, et seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
Toutes les observations et remarques formulées par écrit, par courrier ou directement sur les registres papiers, seront scannées et versées sur le registre dématérialisé.
Au terme de l'enquête publique, le projet de modification simplifiée du PLUi de la CCPM pourra être amené à évoluer pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA), des observations formulées lors de l'enquête publique et suivant l'avis de la commission d'enquête.
L'approbation de la modification simplifiée du PLUi de la CCPM seront ensuite soumises au vote du Conseil communautaire du Pays de Mirepoix.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête au siège de la CCPM, à la mairie de Mirepoix et à la Préfecture de l'Ariège.
Ils seront également consultables sur le site Internet : https://www.cc-paysdemirepoix.fr/enquete-publique-modification-simplifiee-du-plui-du-pays-de-mirepoix/pendant un an.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, sans limitation de délai, dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 (modifiée par la loi du 12 avril 2000).