BOUCLE NORD DE SEINE

Bois-Colombes

Boucle Nord de Seine, Vu le Code de l'urbanisme, Notamment ses articles L153-36 et suivants, L153-45 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville d'Argenteuil approuvé par délibération du Conseil municipal le 25 septembre 2007, modifié par délibérations du Conseil Municipal le 12 décembre 2011, le 8 avril 2013, le 24 juin 2013, le 29 septembre 2015 et par délibérations du Conseil de territoire le 7 juillet 2016, le 28 février 2017, le 22 juin 2017, le 3 juillet 2018, le 27 septembre 2018, le 20 décembre 2018 et le 3 octobre 2019, Considérant la volonté de modifier le Plan Local d'Urbanisme d'Argenteuil avec pour objectif de créer un sous-secteur UEi au sein du parc d'activités du Val d'Argent pour : Requalifier et renforcer le secteur du Boulevard des Martyrs de Châteaubriand afin de permettre une dynamisation de l'emploi, le développement d'une vitrine économique et d'activités innovantes et de recherche ; Faire du Boulevard des Martyrs de Châteaubriand une centralité via l'implantation d'aménités urbaines (lieux de restauration, lieux de formation, lieux de réunion) à destination des établissements industriels présents dans le parc d'activités.
Considérant que les modifications envisagées n'ont pas pour effet de changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, qu'elles ne sont pas de nature à induire de graves risques de nuisances, Considérant que ces modifications, du fait de leur portée limitée, entrent dans le champ d'application de la procédure de modification simplifiée, conformément à l'article L. 153-45 du Code de l'Urbanisme, ARRETE : Article 1 : Engage la procédure de modification simplifiée n°13 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune d'Argenteuil, qui a pour objectif la création d'un sous-secteur UEi au sein du parc d'activités du Val d'Argent, en vue de l'adaptation du rapport de présentation, du règlement et du plan de zonage.
Article 2 : Dit que ce projet de modification simplifiée sera soumis à examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale conformément aux dispositions des articles R122-17 II du Code de l'Environnement et de l'article L104-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : Dit que le dossier de modification sera notifié au Préfet des Hauts-de Seine, au Préfet du Val d'Oise et aux personnes publiques associées.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée n°13 du PLU d'Argenteuil, l'exposé de ses motifs, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Les modalités de cette mise à disposition seront précisées par délibération du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes : Affichage au siège de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine et en mairie d'Argenteuil pendant un mois ; Mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans les Départements du Val d'Oise et des Hauts-de-Seine ; Publication au recueil des actes administratifs de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.
Fait à Gennevilliers, le 11 juillet 2023 Yves RÉVILLON Maire de Bois-Colombes Vice-Président du Département des Hauts-de-Seine Président de Boucle Nord de Seine EP 23-391 / contact@publilegal.fr.