Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)

Ferrières-les-Verreries

du conseil, lieu habituel de ses séances.
Présents : Mme VALAT, Mrs BAHOUAR, BEHEM, BOURRIAGUE, Absent : Mr BERAUD ayant donné procuration à Mr BOURRIAGUE Date de convocation : 20 07 2023 Nombre de Conseillers : 5 En exercice : 5 Présents : 4 Votants : 5 Secrétaire de séance : Mr BEHEM OBJET : Instauration d'un droit de préemption urbain 5 2 23 Monsieur le Maire précise que le code des collectivités locales et le code de l'urbanisme permettent aux communes dotées d'une carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés approuvée d'instituer un droit de préemption.
Ce droit de préemption est exercé en vue de la réalisation d'action ou d'opérations d'aménagement ou de la constitution de réserves foncières destinées à la réalisation desdites actions.
Monsieur le Maire propose, Vu la carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés approuvée par le Conseil Municipal du 21 Février 2005 Vu l'approbation de la carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés par arrêté préfectoral en date du 6 Avril 2005 En vue d'organiser un développement harmonieux de la commune et pour tenir compte de la pression foncière qui s'exerce sur le territoire de la commune D'instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones constructibles identifiées sur l'ensemble de la carte communale approuvée de manière à assurer : Une politique locale de l'habitat en créant du logement locatif à l'année, La valorisation du patrimoine bâti et non bâti, La constitution de réserves foncières.
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, DECIDE De retirer la délibération N°7 4 22 en ce qu'elle est incomplète et non opposable D'instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble de la carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés telle que figurant au plan annexé à la présente délibération RAPPELLE que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain (délibérations 2-1 du 17 Juin 2020 et 5-3-22 du 14 Septembre 2022) DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et après l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité : affichage en mairie durant un mois insertion d'une mention dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme DIT qu'une copie de la présente délibération accompagnée du, plan de la carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme DIT qu'un registre dans lequel seront inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis sera ouvert en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture conformément à l'article R213-3 du code de l'urbanisme (Abstention: 0, contre : 0, pour : 5) La délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait à Ferrières les Verreries Le 26 Juillet 2023 .