Enquête publique unique

Boulogne-Billancourt

à l'autorisation de construire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne Billancourt ainsi qu'une canalisation de transport de gaz, à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt, et à l'instauration de Servitudes d'Utilité Publique (SUP).
Par arrêté préfectoral, il sera procédé du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 20 octobre 2023 à 16h30, soit pendant une durée de 17 jours consécutifs, à une enquête publique unique , au bénéfice de la société GRT Gaz, préalable à l'autorisation de construire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu'une canalisation de transport de gaz, à la DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique de ces travaux emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Boulogne-Billancourt, et à l'instauration de SUP.
Ce dossier ne contient pas d'étude d'impact.
Cette enquête publique concernera trois communes du département des Hauts-de-Seine : Boulogne Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Boulogne Billancourt Direction de l'urbanisme règlementaire Porte 9.1 26, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt.
Monsieur Jean-Jacques LAFITTE, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts en retraite, est désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier comprenant notamment une notice explicative portant sur l'intérêt général du projet, une notice explicative précisant le contenu de la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Boulogne-Billancourt, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 12 juillet 2023 ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés : à la mairie de Boulogne-Billancourt Direction de l'urbanisme réglementaire (2ème étage-porte 9.1) 26, avenue André Morizet 92100 Boulogne Billancourt Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le lundi 4 octobre 2023 à partir de 9h00 Le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00 Le vendredi de 8h30 à 16h30 Le samedi de 9h00 à 11h45 à la mairie de Saint-Cloud Direction des services techniques Hôtel de ville 13, place Charles-de Gaulle, 92211 Saint-Cloud cedex.
Du lundi au mercredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h15 sauf le lundi 4 octobre 2023 à partir de 9h00 Le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h15 Le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h00 sauf le vendredi 20 octobre 2023 à 16h30 Le samedi de 8h30 à 12h00 à la mairie de Sèvres Hall de l'Hôtel de Ville 54, Grande Rue 92311 Sèvres Cedex Du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le lundi 4 octobre 2023 à partir de 9h00 et le vendredi 20 octobre 2023 à 16h30 Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d'une tablette électronique.
Au plus tard, à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celleci, les pièces du dossier soumis à l'enquête seront par ailleurs mises à disposition du public : sur le site dédié au projet : https://www.registrenumerique.fr/vieux-pont-boulogne-billancourt sur le site internet de la préfecture des Hautsde Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/ Enquetes-publiques-2023-projets/BOULOGNEBILLANCOURT Pendant quatre permanences en présentiel, le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Boulogne-Billancourt Direction de l'urbanisme réglementaire (2ème étage porte 4 salle de réunion) 26, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt : le mercredi 4 octobre 2023 de 9h00 à 12h00, le jeudi 12 octobre 2023 de 16h00 à 19h00, le samedi 14 octobre 2023 de 9h00 à 11h45, et le vendredi 20 octobre 2023 de 13h30 à 16h30.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur un registre d'enquête en format papier, présent dans les communes précitées.
Des observations et propositions pourront aussi être envoyées par écrit à l'attention personnelle du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Ces observations et propositions seront annexées au registre d'enquête.
De plus, le public pourra faire parvenir ses observations et propositions : sur le registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse : https://www.registre-numerique.fr/vieux-pont-boulogne-billancourt ou à l'adresse de courriel : vieux-pont-boulognebillancourt@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé précité.
Les observations adressées par voie postale ainsi que les observations écrites seront consultables au siège de l'enquête.
Les observations du public déposées sur le registre d'enquête publique, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine (DCLBEICEP) et dans les mairies de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres.
Ils seront aussi consultables sur les sites internet suivants : https://www.registre-numerique.fr/vieux-pontboulogne-billancourthttps://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/ A n n o n c e s a v i s / E n q u e t e s p u b l i q u e s / Enquetes-publiques-2023-projets/BOULOGNEBILLANCOURT Le projet de GRT Gaz fera l'objet d'une déclaration d'utilité publique prise par arrêté du préfet des Hautsde Seine et qui emportera mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne Billancourt, ou d'une décision de refus.
Par arrêté préfectoral, les travaux de construction d'une canalisation de transport de gaz et d'un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi que leur exploitation feront l'objet d'une autorisation avec prescriptions, ou d'une décision de refus.
Par arrêté préfectoral, le projet de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz et d'un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne Billancourt fera l'objet d'une décision instaurant des servitudes d'utilité publique définissant, d'une part, les caractéristiques des bandes de terrains destinées à l'implantation des ouvrages, et, d'autre part, interdisant ou encadrant l'ouverture ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur, à proximité des ouvrages concernés, ou d'une décision le refusant.
Toute information relative au dossier d'enquête publique unique peut être sollicitée auprès de la personne responsable du projet : Monsieur Frédéric Pluchard GRT Gaz Direction des Projets et de l'Ingénierie Département Projets Val de Seine 7, rue du 19 mars 1962 92622 GENNEVILLIERS Courriel : frederic.pluchard@grtgaz.com Le préfet, EP 23-522 / contact@publilegal.fr.