Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Lunel

de Communes du Pays de Lunel, au titre de sa compétence en développement économique, Aménagement, création et gestion des Zones d'Activités Economiques du Pays de Lunel, a décidé de créer une nouvelle zone d'activités économiques, située à Lunel.
La procédure opérationnelle de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) a été retenue pour la réalisation de ce projet à vocation économique, s'étendant sur un secteur de 12 hectares. À ce titre, le projet a fait l'objet d'une concertation publique ouverte le 28 septembre 2017, associant le grand public et toutes les personnes concernées (article L.103-2 du Code de l'Urbanisme) : le bilan de la concertation publique, le bilan de la participation par voie électronique du public et le dossier de création de la ZAC ont été approuvés le 22 septembre 2023 par délibérations du conseil communautaire.
En raison de la superficie du terrain d'assiette du projet, le projet de la zone d'activités Les Portes du Dardaillon est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R.122-2 du Code de l'Environnement, qui a été reçu le 30 décembre 2022 par les services de l'Etat.
Le site d'implantation est classé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Lunel en zones IAUe ; de ce fait, la réalisation de la ZAC Les Portes du Dardaillon nécessite la mise en oeuvre d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Lunel en application de l'article L.153-54 du Code de l'Urbanisme.
L'objectif est de modifier les dispositions du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. afin de permettre la réalisation de l'opération.
Cette mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. étant soumise à une évaluation environnementale, elle doit faire l'objet, conformément à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, laquelle portera également, en application de l'article L.121-15-1 du Code de l'Environnement sur le volet projet, c'est-à-dire sur le dossier de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité dans sa globalité.
Conformément à l'article L.103-3 du Code de l'Urbanisme, la Communauté de Communes a précisé les objectifs poursuivis et les modalités de cette concertation : Porter à la connaissance du public le projet, Informer le public des enjeux de ce projet, Présenter au public le projet et les adaptations du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. nécessaires à sa faisabilité, Recueillir les observations du public et l'inviter à faire part de ses propositions.
Les modalités de la concertation préalables proposée respectent notamment les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L.120 1 du Code de l'Environnement.
Le dossier soumis à la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Lunel se compose comme suit : La délibération n°1472023 du 22 septembre 2023 portant les objectifs poursuivis et modalités de la concertation du dossier de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lunel dans le cadre de l'opération d'aménagement Les Portes du Dardaillon, Le dossier de concertation pour la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Lunel, Le présent avis d'information portant sur la concertation publique de mise en compatibilité du PLU.
Les objectifs du projet de ZAC Les Portes du Dardaillon sont les suivants : Permettre un aménagement de qualité afin de répondre aux besoins d'implantation ou de développement des entreprises, Participer au développement des emplois locaux, Rapprocher les lieux de travail et d'habitat dans une logique de préservation des ressources, Proposer un aménagement tenant compte du projet de déviation de la RN 113.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette concertation sont : De porter à la connaissance du public le projet, D'informer le public des enjeux de ce projet, De présenter au public le projet et les adaptations du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. nécessaires à sa faisabilité, -De recueillir les observations du public et l'inviter à faire part de ses propositions.
La concertation se déroulera du 6 novembre 2023 au 6 février 2024 inclus.
La maîtrise foncière de l'ensemble des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération, d'une superficie d'environ 12 hectares, n'étant pas totalement finalisée, une acquisition par voie d'expropriation doit être envisagée pour 3 hectares restants.
Le dossier soumis à la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Lunel se compose comme suit : La délibération n°1472023 du 22 septembre 2023 portant les objectifs poursuivis et modalités de la concertation du dossier de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lunel dans le cadre de l'opération d'aménagement Les Portes du Dardaillon Le dossier de concertation pour la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Lunel Le présent avis d'information portant sur la concertation publique de mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. Conformément à l'article L.121-16 du code de l'environnement, la concertation publique de mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Lunel se déroulera du 6 novembre 2023 au 6 février 2024 inclus.
Pendant toute la durée de la concertation, le dossier de concertation sera mis à disposition sur : le registre dématérialisé prévu à cet effet à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/lesportesdudardaillon-dup/ les sites Internet de la Communauté de Communes du Pays de Lunel http://www.paysdelunel.fr ) et de la mairie de Lunel http://www.ville-lunel.fr )Le public pourra apporter des contributions à l'adresse e-mail dédiée lesportesdudardaillon dup@democratie-active.fr et les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.democratieactive.fr/lesportesdudardaillon-dup/ et seront donc rendues visibles par tous ; Le public pourra également laisser des contributions sur le registre d'observations papier tenu en Mairie de Lunel (lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h, avenue Victor Hugo) et de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, chemin des Merles à Lunel) ; Une réunion publique sera organisée dans la commune de Lunel pour présenter les éléments au public, en ayant pris soin d'inviter la presse locale.
Le public sera informé par voie de presse et d'affichage au siège de la Communauté de Communes et en Mairie de Lunel de la date et du lieu de la réunion au moins 7 jours avant.
A l'issue de cette concertation, il appartiendra à la Communauté de communes, conformément à l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, d'en arrêter le bilan et de le rendre public.
Il sera joint au dossier qui sera soumisà enquête publique..