CA SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Langueux

à 9 h, au vendredi 19/01/2024 à 17 h.
Article 2 : objectifs du règlement local de publicité intercommunal.
Le règlement local de publicité intercommunal vise à définir des règles locales en matière de publicité et d'enseignes qui soient adaptées au contexte du territoire.
Il permet de préserver la qualité des paysages et la qualité de vie, tout en permettant aux acteurs économiques d'être visibles.
Article 3 : nomination du commissaire enquêteur.
Par décision en date du 09/06/2023, le tribunal administratif de Rennes a désigné M. Michel Fromont, en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête.
Article 4 : siège et permanences de l'enquête.
Le siège de l'enquête est fixé au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, 5, rue du 71e -RI, 22000 Saint-Brieuc.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales pendant la durée de l'enquête : Au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, 5, rue du 71e -RI, 22000 Saint-Brieuc : lundi 18/12/2023, de 9 h à 12 h ; vendredi 19/01/2024, de 14 h à 17 h.
En mairie de Quintin, place du Martray, 22800 Quintin : jeudi 28/12/2023, de 9 h à 12 h.
En mairie de Langueux, 2, rue de Brest, 22360 Langueux : samedi 06/01/2024, de 9 h à 12 h.
En mairie déléguée d'Étables, commune de Binic-Étables-sur-Mer, 1, place Jean-Heurtel, 22680 Binic-Étables-sur-Mer : mercredi 10/01/2024, de 9 h à 12 h.
Article 5 : composition et consultation du dossier.
Le dossier d'enquête publique est constitué des éléments suivants : les pièces du projet de RLPi, tel qu'arrêté le 16/11/2023 ; les pièces administratives.
Il comporte notamment le bilan de la concertation ainsi que l'avis des 32 communes, de la CDNPS, des personnes publiques associées et des personnes prévues par les textes ayant demandé à être consultées.
Nonobstant les dispositions du titre 1er du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération, Direction urbanisme et foncier, 5, rue du 71e -RI, 22000 Saint-Brieuc, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Pendant toute la durée de l'enquête publique mentionnée à l'article 1er , le dossier de l'enquête publique sera consultable par le public : en version numérique sur le site internet du registre dématérialisé (https://www.registre-numerique.fr/rlpi-sbaa) ; en version numérique sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) ; en version papier, dans les lieux suivants, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public : Siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, 5, rue du 71e -RI, 22000 Saint-Brieuc : du lundi au vendredi, de 8 h 30* à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.
Mairie de Quintin, place du Martray, 22800 Quintin : lundi, mercredi et vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h** ; mardi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h** ; jeudi, de 9 h à 12 h 30 ; samedi, de 9 h à 12 h.
Mairie de Binic-Étables-sur-Mer, 1, place Jean-Heurtel, 22680 Binic-Étables-sur-Mer : du lundi au vendredi, de 8 h 30* à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.
Mairie de Plérin, rue de l'Espérance, 22193 Plérin : du lundi au vendredi, de 8 h 30* à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30**.
Mairie de Trégueux, 1, rue de la République, 22950 Trégueux : du lundi au vendredi, de 8 h 30* à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30**.
Mairie de Langueux, 2, rue de Brest, 22360 Langueux : du lundi au vendredi, de 8 h 30* à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Mairie de Ploufragan, 22, rue de la Mairie, 22440 Ploufragan : du lundi au jeudi, de 8 h 30* à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h ; vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30**. *Le jour de l'ouverture de l'enquête publique (lundi 18/12/2023), les dossiers ne seront disponibles qu'à partir de 9 h pour les lieux ouverts plus tôt. **Le jour de la clôture de l'enquête publique (vendredi 19/01/2024), les dossiers ne seront plus disponibles après 17 h pour les lieux fermant plus tard.
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un poste informatique qui sera mis à la disposition du public au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, 5, rue du 71e -RI, 22000 Saint-Brieuc, aux jours et heures habituels d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Article 6 : observations et propositions du public.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes : Par écrit, dans le registre numérique disponible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/rlpi-sbaaou depuis le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Ce registre consignera l'intégralité des correspondances, observations et propositions reçues selon les différents moyens décrits ci-après.
Par courrier électronique, à l'adresse rlpi-sbaa@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions du public seront intégrées au registre numérique disponible sur le site du registre dématérialisé et seront jointes au registre papier disponible au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans les meilleurs délais.
Par courrier à adresser à l'attention de M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à l'attention du commissaire enquêteur en charge du RLPi, Direction urbanisme et foncier, 5, rue du 71e -RI, 22000 Saint-Brieuc.
Ces correspondances seront intégrées au registre numérique disponible sur le site du registre dématérialisé et seront jointes au registre papier disponible au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, dans les meilleurs délais.
Par écrit, dans les registres sur support papier des 7 lieux d'enquête publique définis à l'article 5, et aux horaires d'ouverture habituels mentionnés à l'article 5.
Les observations et propositions du public seront intégrées au registre numérique disponible sur le site du registre dématérialisé dans les meilleurs délais.
Par écrit et par oral, auprès du commissaire enquêteur, lors de ses permanences définies à l'article 4.
Les observations et propositions du public seront intégrées au registre numérique disponible sur le site du registre dématérialisé dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.123-13 du Code de l'environnement, le commissaire enquêteur permettra au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête, par courrier électronique, de façon systématique, ainsi que par les autres modalités précisées ci-avant.
Les observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/rlpi-sbaa Pour être prises en compte, les observations devront être déposées ou transmises entre le lundi 18/12/2023 à 9 h et le vendredi 19/01/2024 à 17 h, dernier délai.
Les observations déposées seront consultables et communicables, au frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : autorité responsable du projet d'élaboration du RLPi.
L'autorité responsable du projet d'élaboration du règlement local de publicité intercommunal est Saint-Brieuc Armor Agglomération, 5, rue du 71e -RI, 22000 Saint-Brieuc.
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête est le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération (L581-14-1 du Code de l'environnement et L.153-19 du Code de l'urbanisme).
Toute information relative au projet et à l'organisation de l'enquête publique pourra être demandée auprès de la direction urbanisme et foncier : tél. 02 96 77 60 75, urbanisme@sbaa.fr Article 8 : clôture de l'enquête. À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, ou son représentant, dans les huit jours après avoir reçu les registres et les documents annexés, pour lui remettre un procès-verbal de synthèse des observations.
Saint-Brieuc Armor Agglomération disposera d'un délai de 15 jours pour lui faire part de ses observations.
Article 9 : rapport et conclusions de l'enquête.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre le dossier, les registres d'enquête et les pièces annexées à ces registres, avec son rapport et ses conclusions motivées, à M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, autorité compétente pour organiser l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Rennes.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et sur le site du registre dématérialisé de l'enquête publique (https://www.registre-numerique.fr/rlpi-sbaa)..