PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME

Rouen

que proposé sur le plan joint annexe, INSTITUE à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur le périmètre retenu, conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cet exercice .
Il est précisé que : le nouveau droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département, une copie de la délibération sera adressée à Madame la Préfète de Seine-Maritime, un registre dans lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'urbanisme.
Enfin, il est rappelé que chaque cession sera ainsi subordonnée à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, précisant le prix et les conditions de cession.
Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption..