COMMUNE DE SANARY SUR MER

Sanary-sur-Mer

la commune de Sanary-sur-Mer.
L'enquête se déroulera en Mairie de Sanary du 5 février 2024 à 8h30 au 6 mars 2024 à 16h30 inclus Objet de l'enquête publique et caractéristiques principales du projet : Cette enquête publique a pour objet de permettre à la population et à toutes personnes inté ressées d'examiner le projet de modification de droit commun n°2 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. et de formuler des remarques et observations préalablement à l'approbation du document.
De maintenir et/ou de renforcer le cadre de vie, Notamment par : L'amélioration et la clarification de la rédaction du règlement dans le but notamment de pré ciser les attentes de la Commune en matière de préservation de l'environnement communal et de la sécurité publique, La redéfinition de certaines limites entre zones urbaines pour mieux adapter le zonage et le règlement aux constructions et activités présentes sur 2 secteurs du territoire.
Le 1er secteur se trouveau Sud de chemin de Saint Roch et le 2ème au niveau de l'avenue du Prado, Le positionnement d'une marge de recul sur un site compris entre le chemin Saint-Roch et le chemin de la Conférence afin de mieux anticiper les projets qui pourraient s'y développer.
De mieux maîtriser la gestion des eaux pluviales dans un contexte de préservation des res sources en : Supprimant les emplacements réserves aujourd'hui réalisés et modifiant ou créant des empla cements réservés qui seront destinés en grande majorité à la réalisation d'ouvrages pluviaux découlant de la mise en œuvre du schéma directeur des eaux pluviales, Renforçant les règles relatives à la gestion des eaux pluviales.
Dans les secteurs de mixité sociale, permettre la réalisation de programme de logements autre que locatifs et favoriser l'installation pérenne de jeunes actifs.
De prendre en compte le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 13 décembre 2018, qui a annulé le classement en zone naturelle de deux parcelles situées chemin de la Marine.
De supprimer le périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) qui avait été positionné dans le quartier de la Baou pour une durée de 5 ans et donc devenu caduc.
Une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) porté par la CASSB a été approuvée par délibération du Conseil Municipal (n°2018-190) le 28 septembre 2018, et créée par arrêté préfectoral du 26 juin 2019.
De mettre à jour les références cadastrales des parcelles concernées par une identification dans la liste du patrimoine végétal et architectural.
De mettre à jour les servitudes, les annexes et la liste des lotissements.
D'intégrer le Porter A Connaissance de l'État relatif à l'aléa submersion marine.
Conformément au 3° de l'article R104-12 du code de l'urbanisme, la commune a saisi l'autorité environnementale pour un examen au cas par cas le 28 septembre 2023.
Conformément à l'article R104-35 du code de l'urbanisme, l'autorité environnementale men tionnée à l'article R. 104-21 a décidé de rendre un avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de Modification de droit commun n°2 du PLUde Sanary-sur-Mer.
Conformément au R104-35 du code de l'urbanisme, l'avis conforme n°CU-2023-3538 du 21 novembre 2023 fait partie du dossier d'enquête publique.
L'enquête se déroulera en Mairie de Sanary-sur-Mer du 5 février 2024 à 8h30 au 6 mars 2024 à 16h30 inclus Le dossier d'enquête publique est consultable en mairie de Sanary-sur-Mer, 1 Place de la Répu blique, 83 110 Sanary-sur-Mer, pendant toute la durée de l'enquête aux horaires d'ouverture de la mairie au public soit du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.
Le dossier d'enquête publique sera également disponible durant l'enquête publique sur le site internet suivant : http://www.sanarysurmer.com.
Chacun pourra consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions du lundi 5 février 2024 à 8h30 au mercredi 6 mars 2024 à 16h30 : Sur le registre papier disponible en Mairie aux horaires d'ouverture, Par courrier postal à l'adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur, MDC2, Hôtel de Ville, 1 Place de la République, 83112Sanary-sur-Mer, Par courriel à l'adresse : plu.modification2@sanarysurmer.com. Le commissaire enquêteur recevra en mairie, aux dates et heures suivantes : Lundi 5 février de 9h à 12h (ouverture de l'enquête) Mardi 13 février de 9h à 12h Jeudi 22 février de 13h 30 à 16h30 Vendredi 1 Mars de 9h à 12h Mercredi 6 mars de 13h30 à 16h30 (fermeture de l'enquête) Toutes informations relatives à l'organisation de l'enquête publique peuvent être demandées auprès de Monsieur le Maire, par courrier : Hôtel de Ville, 1 Place de la République, 83112 Sanary sur-Mer ou par téléphone : 04 94 32 97 00.
Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête : Le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation modification de droit commun n°2 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ; il pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet en vue de cette approbation.
Modalités relatives à l'enquête : Monsieur SPALONY Denis a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Toulon par décision n° E23000060/83 en date du 19 Décembre 2023. À l'expiration du délai d'enquête publique, le registre sera clos et signé par Monsieur le commis saire enquêteur, qui rencontrera sous huit jours le Maire de la commune afin de lui communiquer un procès-verbal de synthèse des observations.
Dans un délai de quinze jours, le Maire pourra éventuellement produire ses observations.
A l'issue d'un délai de trente jours le Commissaire Enquêteur transmettra au Maire le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions moti vées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du département du Var et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, et sur le site internet : http://www.sanarysurmer.com, et ce pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. ..