Projet de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme (PLU)

Trappes

Quentin-en-Yvelines, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 23 février 2017 intégrant les territoires des 7 communes alors membres de l'agglomération : Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny le-Bretonneux, Trappes et Voisins le-Bretonneux., en application de l'article L153-45 du code de l'urbanisme.
Cette procédure de modification simplifiée a pour objet : d'autoriser sur le site du Campus de l'Institut International de l'Image et du Son (3IS) la construction d'une résidence étudiante d'environ 150 logements.
Ce campus est implanté sur le site de la zone d'activité de Pissaloup à Trappes et dans le quartier de la Clé Saint Pierre à Elancourt, le projet de résidence se situe sur une parcelle localisée 10, avenue Jean d'Alembert à Trappes, dans le secteur UAI7c19 de la zone U du PLUi.
Si l'établissement d'enseignement 3IS proprement dit relève de la catégorie des constructions et installations nécessaires au services publics (CINASPIC), destination autorisée dans le secteur UAI7c19, en revanche le règlement du PLUi applicable à ce secteur pose le principe de l'interdiction des constructions à destination d'habitation, à quelques exceptions très limitées (habitations à usage de gardiennage ou celles directement nécessaire à une activité autorisée dans le secteur sous réserve qu'il n'excède pas 90m2 de surface de plancher article 2.4.1 du règlement de la zone) et ne permet donc pas d'y construire des résidences étudiantes.
Il est donc envisagé d'introduire dans le règlement de la zone une exception supplémentaire permettant la construction de logements étudiants.
Afin d'encadrer au mieux cette exception et éviter d'ouvrir l'ensemble de la zone UAI à la destination habitation, celle-ci sera limitée à la condition qu'elles soient directement liées à des constructions ou installations nécessaires au service public ou des intérêts collectifs lorsque la nature de l'activité suppose un hébergement de proximité et qu'elles soient situées sur le même terrain que la construction dont elles dépendent. » Aucune autre disposition du règlement du PLUi applicable au secteur AI n'est modifiée. d'autoriser la construction d'une quarantaine de logements en accession très sociale, sur une parcelle déjà artificialisée appartenant à la commune de Trappes, localisée au niveau de la place Paul Langevin, à l'interface entre le quartier des Merisiers, la Cité Nouvelle (ancienne cité cheminote) et le square Barbusse, dans une poche d'équipements (école élémentaire et maternelle).
Ce projet s'inscrit dans l'objectif de diversification de son offre de logements et notamment de son parc social affiché par la Commune. cette parcelle est située en secteur UE1b16 de la zone U du PLUi pour lequel le règlement du PLUi applicable à ce secteur pose le principe de l'interdiction des constructions à destination d'habitation, à quelques exceptions très limitées (à condition qu'elles soient directement liées à la fonction de gardiennage ou directement nécessaires à une activité autorisée dans la zone, qu'elles soient situées sur le même terrain que l'activité dont elles dépendent et que leur surface de plancher n'excède pas 90 m² article 2.5.5 du règlement de la zone).
Il est donc envisagé de modifier le zonage de la parcelle concernée au profit du secteur UM1c22 présent sur le reste du quartier, dans lequel les constructions à usage de logements sont autorisées sans ces restrictions.
Le conseil communautaire de Saint-Quentin en-Yvelines, par délibération n° 2023 254 en date du 28 septembre 2023 après avoir formulé un avis favorable à la mise en oeuvre de ladite modification simplifiée du PLUi, a précisé les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée.
En application du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale et des unités touristiques nouvelles, le Conseil Communautaire a aussi considéré dans cette même délibération que le projet de modification simplifiée ne nécessitait pas la réalisation d'une évaluation environnementale et qu'il apparait au regard des projets envisagés et du contexte territorial et environnemental que la modification ainsi opérée s'inscrit dans le parti d'urbanisme et l'enveloppe constructible précédemment définis par le PLUi.
La modification du règlement écrit concerne le seul secteur AI et ne modifie pas les droits à construire en matière de volumétrie et d'implantation.
La modification du zonage concerne un secteur déjà urbanisé et entouré de logements et ne modifie pas les droits à construire en matière de volumétrie et d'implantation. le projet se situe dans des espaces urbanisés figurant au PLUI, qui lui-même a fait l'objet d'une évaluation environnementale lors de son élaboration de sa révision allégée et de sa dernière modification La modification ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Cette modification de par son objet n'a aucun impact nouveau sur les zones Natura 2000 situées sur le territoire, à proximité de l'agglomération.
Les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée : le dossier du projet de modification simplifiée et les pièces qui l'accompagnent ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations du public seront mis à disposition du public pour une durée d'un mois du 29 janvier 2024 inclus au 29 février 2024 inclus en Mairies d'Elancourt, de Guyancourt, de La Verrière, de Magny les-Hameaux, de Montigny-le-Bretonneux, de Trappes et de Voisins-le-Bretonneux et au siège de la Communauté d'Agglomération, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes aux jours habituels d'ouverture au public.
Les éléments du dossier seront par ailleurs mis à disposition au fur-et-à-mesure de l'avancement de la procédure sur le site de Saint Quentin-en-Yvelines (https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr/le-plu-intercommunal-plui ) les modalités de ladite mise à disposition seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition au moyen : d'un affichage de la délibération portant organisation de ladite mise à disposition, au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans les mairies susvisées pendant toute la durée de la mise à disposition du public, d'un avis d'information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département et placardé dans l'ensemble des panneaux municipaux d'affichage des 7 communes concernées au siège de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines pendant toute la durée de la mise à disposition du public.
Préalablement à ladite mise à disposition, le projet de modification simplifiée a été notifié aux personnes publiques associées concernées et, le cas échéant, leurs avis seront joints au dossier mis à disposition du public.
A l'issue de la mise à disposition, le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Toute information relative audit projet de modification simplifiée du PLUi de la Commun a u té d 'A g g l o m é r a t i o n d e Saint-Quentin-en-Yvelines et à la mise à disposition du public peut être demandée aup r è s de Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'agglomération. .