Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Alby-sur-Chéran

informe le public qu'il a prescrit sur le territoire de la commune d' ALBY-SUR-CHÉRAN tenue d'une enquête conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sur le projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de la réhabilitation du quartier de la Combe.
Cette enquête se déroulera du lundi 8 avril 2024 au lundi 29 avril 2024 jusqu'à 12h00.
M. Robert PAGET, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire-enquêteur par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour acçomplir les fonctions de commissaire-enquêteur.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'Alby-sur Chéran, les : Samedi 13 avril 2024, de 9h00 à 12h00, Vendredi 19 avril 2024, de 14h00 à 17h00, Vendredi 26 avril 2024, de 9h00 à 12h00, afin de recevoir leurs observations.
Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairie d' Alby-sur-Chéran aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie d'Alby-sur-Chéran, 4 rue Etroite, 74540 Alby-sur-Chéran, siège de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr.
Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, pour émettre ses conclusions.
Une copie de son rapport sera déposée en mairie d'Alby-sur-Chéran, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales).
La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à M. le préfet de la Haute-Savoie (DRCL).
En application de l'article.
R. 311-2 du code de l'expropriation, il est précisé « que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnités ».
Pour le préfet, Le secrétaire général, David-Anthony DELAVOËT .