Projet d'aménagement foncier

Eyzerac

à une enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et le programme des travaux connexes des communes de Vaunac, Eyzerac, Saint-Pierre-de-CSIe, Thiviers, à compter du lundi 16 janvier 2017 à 9 heures jusqu'au vendredi 24 février 2D17 à 17 heures.
Le public et les propriétaires fonciers sont informés de l'ouverture de cette enquête qui va durer 40 jours.
Par ordonnance du 1er août 2016, M. le Président du Tribunal administratif de Bordeaux a désigné M .
Henry-Jean FOURNIER, retraité du ministère de la Défense, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, et M .
René FAURE, retraité de la gendarmerie nationale, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Les pièces du dossier seront déposées, pendant la durée de l'enquête, à la mairie de Vaunac, siège de l'enquête publique.
Dans le même temps, les pièces du dossier, à l'exception du registre des réclamations, seront mises à la disposition du public dans les mairies de : Eyzerac, Saint-Pierre-de-Côle et Thiviers.
Chacun pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, propositions, contre-propositions sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Le dossier d'enquête sera composé comme suit : Les plans parcellaires des échanges proposés à l'échelle du 1/2 000'.
Un plan de situation des parcelles avant et après l'échange à l'échelle du 1/10 000'.
Un état comparatif par propriétaire indiquant la superficie des parcelles dont l'échange est envisagé, leurs références cadastrales.
Un mémoire justificatif des échanges.
Un registre d'enquête destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires.
Un programme de travaux connexes.
L'étude d'impact relative au projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
L'avis de l'autorité environnementale.
Le public pourra également adresser ses observations, propositions et contre-propositions écrites au commissaire-enquêteur soit par courrier postal à la mairie de Vaunac, soit par courriel à l'adresse mail suivante : epp.vaunac@gmail.com.
Ces correspondances devront lui parvenir avant l'heure fixée pour la clôture de l'enquête (vendredi 24 février à 17 heures).
Conformément à l'article R. 123-9 al.11 du Code de l'environnement, des informations concernant le projet soumis à enquête publique pourront être demandées auprès du service de l'aménagement de l'espace et de la transition énergétique du Conseil départemental de la Dordogne au 05 53 06 80 25.
M. Henry-Jean FOURNIER, commissaire-enquêteur, recevra les observations du public à la mairie de Vaunac : Lundi 16 janvier 2017, de 9 h à 12 heures (début de l'enquête publique). Mardi 24 janvier 2017, de 14 h à 17 heures. Samedi 28 janvier 2017, de 9 h à 12 heures. Lundi 30 janvier 2017, de 14 h à 17 heures. Mercredi 8 février 2017, de 9 h à 12 heures. Jeudi 16 février 2017, de 14 h à 17 heures. Vendredi 24 février 2017, de 14 h à 17 heures (fin de l'enquête publique).
M. Patrick MAURY, géomètre chargé de l'opération, se tiendra à la disposition du public aux mêmes jours et heures que le commissaire-enquêteur. À l'issue de l'enquête, dès leur réception, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie de la commune de Vaunac, siège de la Commission intercommunale d'aménagement foncier et au Conseil départemental de la Dordogne, service de l'aménagement de l'espace et de la transition énergétique ainsi que sur le site Internet du Conseil départemental de la Dordogne pendant 1 an à compter de la cloture de l'enquête http://www.dordogne.fr).
La Commission intercommunale d'aménagement foncier prendra connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions et statuera.
Les propriétaires désireux d'être entendus par la Commission départementale devront en faire la demande en même temps que leur réclamation.
A Périgueux, le 22 novembre 2016.
Le président du Conseil départemental.
Nota : Les intéressés sont informés que : Par application des articles R. 127-4 et R. 127-5 du Code rural, les effets de la publicité légale faite avant le transfert de propriété sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les privilèges et hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si la mention en est faite dans le procès-verbal des opérations avec la désignation de leurs titulaires.
Par application de l'article R. 127-6 du Code rural, les inscriptions d'hypothèques et de privilèges prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers, dans le délai de 6 mois à dater du transfert de propriété.
Le transfert de propriété résulte de la clôture prononcée par arrêté du président du Conseil Départemental en fin d'opération..