COMMUNE DE PERTUIS

Pertuis

de la commune de Pertuis a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de transfert d'office dans le domaine public communal de la parcelle cadastree section BT n°141 située place du Coq ainsi que la parcelle cadastrée section AS n°176 située rue des Genêts A cet effet, Madame Jacqueline OTTOMBRE Retraité de la Fonction Publique a été désignée en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête publique se déroulera à la Mairie de Pertuis au Centre technique Municipal avenue de Verdun, siège de l'enquête publique durant 16 jours : Du lundi 17 juin 2024 à 9h00 au mardi 02 juillet 2024 à 17h00 inclus.
Le dossier d'enquête y sera consultable aux jours et horaires d'ouverture habituels de la mairie à savoir du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Les éventuelles observations pourront être : Soit consignées sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles Soit adressées par écrit à Mairie de PERTUIS Madame le Commissaire Enquêteur Enquête publique place du Coq ou Enquête publique rue des Genêts avenue de Verdun-84120 PERTUIS Soit présentées directement au Commissaire Enquêteur madame Jacqueline OTTOMBRE qui assurera les permanences suivantes : Le lundi 17 juin 2024 de 9h00 à 12h00 Le mardi 02 juillet 2024 de 14h00 à 17h00 Madame le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public pour d'éventuelles visites sur terrain ou entretiens particuliers.
A cet effet, il sera nécessaire de prendre rendez-vous en appelant le secrétariat de la Direction des Services Techniques au numéro suivant : 04.90.09.41.00.
Le public devra respecter les horaires de rendez-vous et prévenir en cas d'annulation.
Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, en cas de non opposition, la Ville de PERTUIS se prononcera par délibération sur le transfert d'office.
Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet du Vaucluse sera nécessaire de prendre rendez-vous en appelant le secrétariat de la Direction des Services Techniques au numéro suivant : 04.90.09.41.00.
Le public devra respecter les horaires de rendez-vous et prévenir en cas d'annulation.
Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, en cas de non opposition, la Ville de PERTUIS se prononcera par délibération sur le transfert d'office.
Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet du Vaucluse.
Conformément à l'article L.318-3 u Code de l'Urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures d'ouverture ainsi que sur le site internet de la Vill http://www.mairie-pertuis.frpendant une durée d'un an. .