Enquête publique unique

Bressuire

procédé du 11 septembre 2017 au 13 octobre 2017 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, sur le territoire des communes de BRESSUIRE, GEAY et FAYE-L'ABBESSE, à une enquête publique unique préalable : à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison routière à 2 voies d'une longueur de 4,2 kilomètres entre la RD 938 Ter à NOIRTERRE, commune déléguée de BRESSUIRE, et la RD 725 à FAYE-L'ABBESSE pour faciliter l'accès au futur Centre Hospitalier du Nord Deux-Sèvres (CHNDS) ; à la mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de BRESSUIRE et de FAYE-L'ABBESSE ; à la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération au profit du Conseil départemental des Deux-Sèvres ; à l'autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau), des travaux d'aménagement des ouvrages liés au fonctionnement de cette infrastructure routière ; au classement-déclassement de la nouvelle voie dans le domaine public routier départemental.
Pendant toute cette période, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête resteront déposés dans les mairies de BRESSUIRE, NOIRTERRE, GEAY et FAYEL'ABBESSE, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures et jours habituels d'ouverture au public et consigner éventuellement ses observations et propositions sur l'un des registres ouverts à cet effet.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance au commissaire d'enquête à la mairie de FAYE-L'ABBESSE, siège principal de l'enquête, 17 avenue Jules-Trinchot (79 350), ou par voie électronique en indiquant précisément en objet « Voie d'accès à l'hôpital Nord Deux Sèvres » à l'adresse E-mail suivante : pref-contact-enquetespubliques@deux-sevres. gouv.fr M. Alain DEVAUX, officier de l'armée de terre en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Poitiers, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivants : Lundi 11 septembre 2017 en mairie de FAYE-L'ABBESSE de 9h à 12h Mercredi 20 septembre 2017 en mairie de BRESSUIRE de 9h à 12h Jeudi 28 septembre 2017 en mairie annexe de NOIRTERRE de 9h à 12h Mardi 3 octobre 2017 en mairie de BRESSUIRE de 14h à 17h Vendredi 13 octobre 2017 en mairie de FAYE-L'ABBESSE de 14h à 17h Pendant la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique unique, sous format papier ou dématérialisé, à la Préfecture des Deux-Sèvres Direction du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales Bureau de l'Environnement aux heures d'ouverture au public, de 9h00 à 17h00.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la Préfecture dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête ou pendant la durée de celle-ci.
Cet avis d'enquête, les dispenses de soumettre à évaluation environnementale les modifications des PLU, l'avis de l'autorité environnementale sur le projet routier, ainsi que le dossier d'enquête publique, seront publiés sur le site internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres à l'adresse suivante : http://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/ Annonces-et-avis/Enquetes-publiques/Enquêtes-publiques-départementales-et-arretes d-autorisation A l'issue du délai prévu par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2017, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public dans les quatre mairies de BRESSUIRE, NOIRTERRE, GEAY et FAYE-L'ABBESSE, ainsi qu'au bureau de l'environnement de la Préfecture.
Dès réception de ces documents en préfecture, ils seront également mis en ligne sur le site Internet précité.
Le Préfet des Deux-Sèvres est l'autorité compétente pour prendre les décisions relatives à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, à la déclaration de cessibilité et à l'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Le classement et le déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique des routes départementales relèvent de la compétence du Conseil départemental des Deux-Sèvres.
Des informations sur le dossier d'enquête publique pourront être demandées au Conseil départemental, Direction des Routes et des Transports, Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, CS 58 880, 79 028 NIORT (tél. : 05 49 06 77 82)..