COMMUNE DE VAL DE MERCY

Val-de-Mercy

conseillers municipaux en exercice à l'exception de P.
Sangenito, B.
Loury et D.
Fosseprez.
Mme D.
Rambach est élue secrétaire de séance.
Vu la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L 123.3.1 et R 123.11 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 27/10/2023 proposant le plan du zonage de l'assainissement ; Vu l'arrêté municipal du 05/03/2024 soumettant le plan de zonage de l'assainissement à l'enquête publique ; Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur ; Vu les propositions de modifications du plan de zonage de l'assainissement résultant des conclusions du Commissaire Enquêteur ; Considérant que le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : décide d'approuver le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est annexé à la présente, dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.10 et R 123.12 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux ; dit que le plan de zonage de l'assainissement approuvé est tenu à disposition du public à la Mairie de Val-de-Mercy aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées..