Enquête publique unique

Arras

POSTE EXISTANT DE CHEVALET COMMUNES DE MONCHY-AU-BOIS et HAPLINCOURT Le public est prévenu qu'en application des codes de l'environnement et de l'urbanisme et en execution d'un arrêté préfectoral daté du 27 mai 2024, Une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux (PLUI) des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue d'identifier avec précision les biens situés dans l'emprise du projet et dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, serait nécessaire à sa réalisation et d'identifier avec certitudes leurs propriétaires, aura lieu pendant 33 jours consécutifs, du lundi 17 juin au vendredi 19 juillet 2024.
Ce projet est porté par RTE et ENEDIS.
Il concerne la création d'un poste de 225 000/20 000 volts de Haplincourt raccordé au Réseau public de transport d'électricité par un raccordement aérien 225 000 volts en coupure sur la ligne existante Gavrelle Pertain et par une liaison souterraine à 225 000 volts au poste existant de Chevalet, ainsi que l'extension du poste de Chevalet afin de créer un échelon 225 000 volts Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de Monchy-au-Bois et Haplincourt.
Le siège d'enquête est fixé en mairie de Monchy-au-Bois.
Madame Chantal URBAIN, retraitée de l'éducation nationale, est désignée en qualité de commissaire enquêteur chargé de la conduite de cette enquête, Monsieur Patrick DATHY, consultant à la retraite est nommé commissaire enquêteur suppléant.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête publique transfère sans délai au commissaire suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Le public est informé de ces décisions.
Pendant la durée de l'enquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier d'enquête, comprenant l'évaluation environnementale des dossiers de mises en compatibilité des PLUi des Communautés de Communes des Campagnes de l'Artois et du Sud Artois et les courriers du 5 mars 2024 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale Hauts-de-France indiquant l'absence d'observations, en mairies de Monchy-au-Bois et Haplincourt, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Le dossier d'enquête sera également consultable, dans son intégralité, sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais à l'adresse suivante : http://www.pas-de-calais.gouv.fr Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Déclarations d'utilité publique Expropriations .
Enfin, le public pourra consulter le dossier d'enquête depuis un poste informatique mis à sa disposition en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra faire connaître ses observations et propositions : soit en les consignant directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairies ; soit en les adressant, par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur,en précisant la nature du projet « CREATION DU POSTE 225 000 / 20 000 VOLTS DE HAPLINCOURT ET EXTENSION DU POSTE EXISTANT DE CHEVALET », en mairie de Monchy-au-Bois (3 place publique 62111 MONCHY-AU-BOIS) ; soit en les adressant, par courrier électronique, au commissaire enquêteur, par le biais du site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais http://www.pas-de-calais.gouv.fr/ Publications / Consultation du public/Enquêtes publiques/Enquête environnementale en cliquant sur le bouton « Déposer une observation »).
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public écrites reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences, ou adressées par voie postale au commissaire enquêteur seront annexées, dans les meilleurs délais, au registre de la mairie siège.
Les observations reçues par le commissaire enquêteur par courrier électronique seront consultables sur le site internet des services de l'État dans le département du Pasde Calais (rubrique susvisée).
Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours, lieux et horaires suivants : le mardi 25 juin 2024 de 15h00 à 19h00 en mairie de Monchy-au-Bois -le lundi 1er juillet 2024 de 14h00 à 17h00 en mairie d'Haplincourt -le jeudi 11 juillet 2024 de 14h00 à 18h00 en mairie d'Haplincourt le vendredi 19 juillet 2024 de 15h00 à 19h00 en mairie de Monchy-au-Bois Toutes informations techniques sur le projet pourront être demandées à Mme Mathilde KOBIERSKI, Chargée d'études Concertation et Environnement,RTE Pôle Gestion de l'Infrastructure, Direction Développement Ingénierie, Centre Développement Ingénierie Lille, Service Concertation Environnement Tiers, mathilde.kobierski@rte-france.com, Fixe. 03 20 13 69 66 .
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, pour rendre son rapport unique relatif au déroulement de l'enquête et énoncer ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies précitées ainsi qu'en préfecture du Pas-de-Calais pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Elle sera également disponible, pour la même durée, sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de Calais.
Toute personne intéressée pourra en demander communication en s'adressant à la préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT-BICUPE-SUP). À l'issue de l'enquête publique unique, le Préfet du Pas-de-Calais statuera par arrêté(s) sur : l'utilité publique de l'opération envisagée ; la mise en compatibilité des PLUI Plan local d'urbanisme intercommunal des Communautés de communes du Sud Artois et des Campagnes de l'Artois; la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ; L'expropriation étant poursuivie au profit de l'État ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tiendra lieu de déclaration de projet conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation..