Demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée

Caudebec-lès-Elbeuf

enquête publique de 31 jours est ouverte du lundi 18 septembre au mercredi 18 octobre2017 inclus portant sur la demande d'autorisation d'exploiter une installation de traitement et de stockage de déchets dangereux située Chemin du Gai à Tourville-la-Rivière, présentée par la société SERAF dont le siège social se situe à l'adresse précitée.
Cette demande constitue une prorogation d'activité du site existant autorisé au titre de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013.
Ce projet relève des rubriques : 2760-1 (A installation de stockage de déchets dangereux ...) -2760-3 (E installations de stockage de déchets inertes) 2510-3 (A affouillements du sol ....) 2790-1 et 2 (A installations de traitement de déchets dangereux ....) 2717 (A installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou mélangés dangereux...) 2718-1 (A installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ....) 2515-1b (E installations de broyage, concassage...mélange de pierres, cailloux ou de déchets non dangereux inertes ...) 2260 2b (A broyage, concassage... de substances végétales et produits organiques naturels...) 3540 (A installation de stockage de déchets-...) 3510 (A élimination ou valorisation des déchets dangereux...) 3550 (A stockage temporaire de déchets dangereux...) -1432-2 et 1435 (NC stockage en réservoirs de liquides inflammables et stations service...), de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Toutes informations relatives à ce projet peuvent être demandées auprès de M. Baptiste DEBREE, directeur du site Tél : 02 32 96 06 96 Mail : bdebree@sarpindustries.fr Pendant la durée de l'enquête, le dossier complet comportant notamment l'étude d'impact et l'avisde l'autorité environnementale, est consultable gratuitement aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public, en mairie de Tourville-la-Rivière, siège de l'enquête ainsi qu'en mairies de Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Freneuse, Grand-Couronne, Oissel, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lèS'Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Criquebeuf sur Seine (27) et Martot (27), communes situées dans le rayon d'affichage fixé par la nomenclature des installations classees M. Jean,-Luc LAINE, chef département hygiène, sécurité, environnement en retraite, est désigné commissaire enquêteur.
Il recevra en mairie de Tourville-la-Rivière, aux jours et heures ci-après définis, les observations et propositions qui lui seront présentées : lundi18 septembre2017 de 14H00 à 17h00 (ouverture) jeudi2 8 septembre 2017 de 09h00 à 12h00 samedi 07 octobre 2017 de 09h00 à 12h00 mardi 10 octobre 2017 de 16h00 à 19H00 mercredi 18 octobre2017 de 14h30 à 17h30 (clôture) Un registre d'enquête destiné à recevoir les observations et les propositions du public est ouvert pendant la durée de l'enquête en mairie de Tourville-la-Rivière.
Les observations et propositions peuvent également être adressées 'à l'attention de M. le commissaire enquêteur enquête publique 'SERAF' jusqu'au mercredi 18 octobre 2017 à 17h30 délai de rigueur, par correspondance à la mairie de Tourville-la-Rivière ou par courrier électronique à l'adresse suivante : courrier@tourville-la-riviere.fr Le dossier, l'avis de l'autorité environnementale et l'avis au public sont publiés sur le site internet de la préfecture http://www.seine-maritime.gouv.fr (rubriques 'politiques publiques environnement et prévention des risques enquêtes publiques et consultations du public enquête publique installations classées pour la protection de l'environnement Tourville-la-Rivière').
Le dossier est consultable gratuitement sur support papier et sur poste informatique à la préfecture de la Seine Maritime bureau des procédures publiques, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public.
Il est -communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête ou pendant celle-ci dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
L'autorité compétente pour prendre la décision à l'issue de l'enquête publique est la préfète de la Seine-Maritime.
La demande peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, assorti de prescriptions techniques ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Pendant un an, à compter de la datede clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables à la mairie de Tourville-la-Rivière, à la préfecture au bureau des procédures publiques et sur le site internet de la préfecture.
Le présent avis est affiché à Tourville-la-Rivière ainsi que sur le territoire de toutes les communes concernées .