Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Saint-Christophe

, pendant 17 jours consécutifs, du lundi 26 août 2024 à 9 h 00 (heure d'ouverture de l'enquête) au mercredi 11 septembre 2024 à 17 h 30 (heure de clôture de l'enquête), à une enquête publique conjointe portant sur : l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la 2e tranche du projet d'aménagement d'un lotissement labelisé «écoquartier» sur le secteur de la Brosse, situé sur la commune de Saint Christophe-du-Ligneron ; l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires destinée à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés, ainsi qu'à confirmer la détermination exacte des immeubles à exproprier pour la réalisation de ce projet.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier relatif à cette enquête sera : déposé en version papier à la mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public, et consigner éventuellement ses observations sur les registres d'enquête ouverts à cet effet. consultable sur le site internet des services de l'État en Vendée : http://www.vendee.gouv.frrubrique : «Publications Enquêtes publiques et consultations du public» ; liste déroulante : «Commune de Saint-Christophe du-Ligneron».
M. Jean-Paul Christiny, gendarme en retraite, et M. Bernard Janailhac, directeur divisionnaire des services fiscaux à la retraite, sont désignés par le tribunal administratif de Nantes pour procéder à ladite enquêter, respectivement en qualité de commissaire enquêteur et de commissaire enquêteur suppléant.
M. Christiny se tiendra à la disposition du public, en mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron, aux dates et horaires suivants : lundi 26 août 2024 de 9 h 00 (ouverture de l'enquête) à 12 h 30, mercredi 11 septembre 2024 de 13 h 30 à 17 h 30 (clôture de l'enquête).
Les observations du public pourront également être adressées à l'attention expresse du commissaire enquêteur : par écrit au siège de l'enquête : mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron, 6, place de la Mairie, 85670 Saint-Christophe-du Ligneron ; ou par courriel à l'adresse suivante : enquetepublique.vendee1@orange.fr(indiquer précisément dans l'objet du courriel : «Enquête publique La Brosse Saint-Christophe-du-Ligneron»).
Ces observations seront annexées dans les meilleurs délais aux registres.
Le présent avis et l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique seront consultables sur le site internet des services de l'État en Vendée (à la même adresse que le dossier d'enquête) au moins 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Toute information complémentaire sur le dossier peut être obtenue auprès de l'Établissement Public Foncier de la Vendée, en contactant Mme Br ioul l et au 06 16 63 34 13 ou anne-claire.brillouet@epf-vendee.frjusqu'au 1er septembre 2024, puisM. Devaux au 06 03 23 46 17 ou adrien.devaux@epf-vendee.frà partir du 2 septembre 2024.
S'agissant de l'enquête parcellaire, la publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : 'En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité'.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet, en préfecture de la Vendée et en mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron, ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vendée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont : un arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique la 2e tranche d'aménagement d'un écoquartier sur le secteur de la Brosse sur la commune de Saint-Christophe du-Ligneron, ou une décision de refus motivée, un arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation dudit projet..