LOCXAIR
Pertuis
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Autorisation administrative
Direction Départementale des Territoires de Vaucluse EXTRAIT DE L'AVIS 2024 2404A AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Commune de Pertuis La SAS LOCXAIR bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale, pour le projet à relatif à l'extension d'un ensemble commercial de 338 m2de surface de ...
vente de l'enseigne « Instersport » (secteur 2), Sur la commune de Pertuis.
Conformement aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R. 752-30 du code de commerce.
Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Avignon, le 26/08/2024 .