Demande de permis de construire

Cesson-Sévigné

à la demande de permis de construire déposée par la société CPV Sun 40 pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol (partie Sud) située au Parc du Bois de la Justice au lieu-dit Les Vignettes, sur la commune de Cesson Sévigné, sera ouverte du lundi 21 octobre 2024 à 9 h 00 au vendredi 22 novembre 2024 à 16 h 00.
Le préfet d'Ille-et-Vilaine est l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire et délivrer un arrêté de permis de construire éventuellement assorti de prescriptions ou un refus.
Mme Nicole Queillé, attachée d'administration hors-classe du ministère de la Transition écologique, responsable de pôle juridique à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable sur support papier et sur un poste informatique à la mairie annexe de Cesson Sévigné située place de la Chalotais, aux jours et heures habituels d'ouverture au public (hors jour férié), soit le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 (fermeture de la mairie le mardi matin), du lundi au jeudi de 13 h 00 à 17 h 15 et le vendredi de 13 h 00 à 16 h 00 et sur le site internet de la préfecture : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/ Enquetes-publiques Chacun pourra consigner ses observations sur le registre papier ou les adresser, pendant la même période, à l'attention de la commissaire enquêtrice en précisant l'objet du courrier ou courriel : enquête publique centrale photovoltaïque (partie Sud) Cesson-Sévigné, soit par courrier à la mairie de Cesson-Sévigné 1, esplanade de l'Hôtel-de-Vil le, CS 91707, 35517 Cesson-Sevigné, soit par courriel à la préfecture d'Ille-et-Vilaine : pref-urbanisme-ep@ille-et-vilaine.gouv.fr Les observations et propositions du public transmises par courrier électronique seront consultables sur le site de la préfecture : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/ Enquetes-publiques Les observations doivent être exprimées entre le lundi 21 octobre 2024 à 9 h 00 et le vendredi 22 novembre 2024 à 16 h 00 pour être recevables.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie annexe de Cesson Sévigné située place de la Chalotais, dans la salle d'exposition urbanisme, aux dates suivantes : lundi 21 octobre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00, mercredi 6 novembre 2024 de 13 h 00 à 17 h 15, jeudi 14 novembre 2024 de 13 h 00 à 17 h 15, vendredi 22 novembre 2024 de 13 h 00 à 16 h 00.
Des informations peuvent être demandées auprès de la SAS CPV Sun 40 Luxel, 981, avenue de la Mer-Raymond Dug rand , Immeuble Le Prism, 34000 Montpellier, et précisément auprès du service responsable du projet : M. Arnaud Bechet et Mme Audrey Benouchen, e-mail : enviro@luxel.fr téléphone 04 67 64 99 60.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera déposée à la mairie de Cesson-Sévigné et à la préfecture d'Ille-et Vilaine pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à dater de la clôture de l'enquête.
Pour le Préfet et par délégation Le Directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté Jean-Michel CONAN..