Projet de révision du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Saint-André-de-Cubzac

de l'enquête publique relative à l'élaboration du SCOT Mise en cohérence, à l’échelle de plusieurs communes, de l'ensemble des politiques en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. du Cubzaguais Nord Gironde : VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.143-22 ; VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.123-5 et R.123-8 ; VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ; VU l'ordonnance du 3 août 2016 n°2016-1058 et le décret du 11 août 2016 n°2016-1110 relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, Plans et programmes ; VU la délibération n°2018-15 du comité syndical du SCoT Cubzaguais Nord Gironde en date du 22 juin 2018 prescrivant la révision du SCoT initiée par la Communauté de Communes du Cubzaguais, devenue SCoT du Cubzaguais Nord Gironde, et approuvant les objectifs poursuivis par cette révision ; VU la délibération n°2024-05 du comité syndical du SCoT Cubzaguais Nord Gironde en date du 13 février 2024 portant débat du Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT ; VU la délibération n°2024-10 du comité syndical du SCoT Cubzaguais Nord Gironde en date du 4 juillet 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d'élaboration du schéma de cohérence territoriale révisé ; VU la décision en date du 5 août 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant M. Bruno PEREIRA COUTINHO en qualité de commissaire enquêteur, et Mme Hélène DURAND-LAVILLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ; Article 1 : Objet de l'enquête Il sera procédé à une enquête publique portant sur l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale « Cubzaguais Nord Gironde ».
Article 2 : Durée de l'enquête L'enquête publique se déroulera du jeudi 12 décembre 2024 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur M. Bruno PEREIRA COUTINHO a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, et Mme Hélène DURAND-LAVILLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par le Président du Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4 : Observations du public Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au sein des deux sièges des Communautés de communes à : Grand Cubzaguais, Communauté de communes, 365 avenue Boucicaut, 33240 Saint-André-de-Cubzac.
Communauté de communes, Latitude Nord Gironde : 2 rue de la Ganne, 33920 Saint-Savin.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'élaboration du schéma de cohérence territoriale et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse du siège du Syndicat Mixte du SCOT Mise en cohérence, à l’échelle de plusieurs communes, de l'ensemble des politiques en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. : Syndicat Mixte du SCOT Mise en cohérence, à l’échelle de plusieurs communes, de l'ensemble des politiques en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. Cubzaguais Nord Gironde, à l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur, Enquête publique liée à l'élaboration du SCoT, 365 Avenue Boucicaut, 33240 Saint-André-de-Cubzac.
En ce qui concerne les observations reçues par voie postale, les courriers doivent arriver au plus tard le mercredi 15 janvier 2025 à 17 h 00, heure de clôture de l'enquête publique.
Les observations transmises par la voie postale et les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur seront consultables aux sièges des Communautés de communes du Grand Cubzaguais et de Latitude Nord Gironde.
Chacun pourra également adresser ses observations par courriel directement au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : pracou24@gmail.com Ou les déposer sur un registre dématérialisé via le site internet du SCoT Cubzaguais Nord Gironde suivant : https://www.scotcubzaguaisnordgironde.fr Les observations et propositions dématérialisées seront consultables par le public sur le registre dématérialisé pendant toute la durée de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet du SCoT Cubzaguais Nord Gironde https://www.scotcubzaguaisnordgironde.fr Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique au siège du Syndicat Mixte du SCoT Cubzaguais Nord Gironde.
Article 5 : Permanences Le commissaire enquêteur recevra le public, aux lieux et jours suivants : Jeudi 12 décembre 2024 de 10 h 00 à 12 h 30 au siège de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais à Saint-André-de-Cubzac, Vendredi 27 décembre 2024 de 10 h 00 à 12 h 30 au siège de la Communauté de communes de Latitude Nord Gironde à Saint-Savin. Vendredi 3 janvier 2025 de 14 h 00 à 17 h 00 au siège de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais à Saint-André-de-Cubzac, Mercredi 15 janvier 2025 de 14 h 00 à 17 h 00 au siège de la Communauté de communes de Latitude Nord Gironde à Saint-Savin.
Article 6 : Transmission de pièces Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
La personne devra adresser sa demande auprès de Mme Julie Sanchez Tél : 05.57.94.83.18 j.sanchez@grand-cubzaguais.fr Article 7 : Évaluation environnementale Le dossier d'élaboration du schéma de cohérence territoriale a été soumis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale pour avis au titre de l'évaluation environnementale, lequel a été intégré au dossier d'enquête publique.
Un mémoire en réponse à cet avis sera joint également au dossier d'enquête.
Article 8 : Clôture de l'enquête À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Article 9 : Diffusion du rapport Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à : Monsieur le Préfet du Département de la Gironde Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège du Syndicat Mixte du SCoT « Cubzaguais Nord Gironde », aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant un délai d'un an à compter de la réception des documents.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également publiée sur le site internet du SCoT Cubzaguais Nord Gironde.
Article 10 : Informations relatives a l'enquête Les informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées au siège de Syndicat Mixte du SCoT Cubzaguais Nord Gironde, auprès de Madame Julie Sanchez 05.57.94.83.18.
Article 11 : Publicité de l'enquête Un avis destiné au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré, en caractère apparents, par la Présidente, dans deux journaux diffusés dans le département.
Il sera publié une première fois, au moins quinze jours avant le début de celle-ci, et une deuxième fois, rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête.
Cet avis sera affiché au siège de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais et au siège de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde, ainsi que dans chacune des communes situées sur le périmètre du SCoT, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, et publié par tout autre procédé en usage dans les Communautés de Communes et communes ainsi que sur les sites internet des Communautés de Communes et communes.
Article 12 : Suites de l'enquête publique À l'issue de l'enquête publique, le projet de schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au Comité syndical du SCOT Mise en cohérence, à l’échelle de plusieurs communes, de l'ensemble des politiques en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. « Cubzaguais Nord Gironde » pour approbation.
Article 13 : Exécution et transmission de l'arrêté Madame la Présidente et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de l'arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bordeaux..