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Avis d'enquête publique
71648575 AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE INTERCO NORMANDIE SUD EURE Commune déléguée du SACQ, commune nouvelle de MESNILS-SUR-ITON Enquête publique portant sur l'élaboration de la Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés et la notice de présentation de la protection des éléments écologiques et paysagers Par arrêté n° CC-2017-02 ...
en date du 7 septembre 2017, le président de l'Interco Normandie Sud Eure a ordonné l'ouverture de l'enquête publique portant sur l'élaboration de la
Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés
et la notice de présentation de la protection des éléments écologiques et paysagers de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton.
A cet effet, M. Jean-Pierre ADAM, commandant de police, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Rouen.
L'enquête publique se déroulera à la mairie de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton, du mardi 26 septembre 2017 au vendredi 27 octobre 2017, soit une durée de trente et un jours pleins et consécutifs.
Le commissaire enquêteur siègera en mairie de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton pour se tenir à la disposition du public et recevoir ses observations les jours et heures suivantes : Mardi 26 septembre 2017, de 16 h 00 à 18 h 00 ; Samedi 7 octobre 2017, de 9 h 00 à 12 h 00 ; Vendredi 13 octobre 2017, de 16 h 00 à 19 h 00 ; Vendredi 27 octobre 2017, de 16 h 00 à 19 h 00.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (vendredi de 15 h 00 à 18 h 00), 1, rue de la Chapelle, Le Sacq, 27240 Mesnils-sur-Iton et sur le site internet de la commune de Mesnils-sur-Iton (http://www.mairie-damville.fr).
L'enquête publique sera close le vendredi 27 octobre 2017 à 19 h 00.
Les observations du public pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé à la mairie de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton, qui sera ouvert par M. le Maire délégué et clos par le commissaire enquêteur.
Ces observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête publique, à la mairie de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton, à l'adresse suivante : 1, rue de la Chapelle, Le Sacq, 27240 Mesnils-sur-Iton.
Le public aura aussi la possibilité de transmettre ses observations et propositions par voie électronique à l'adresse suivante : urba-enquetepublique@inse27.fr Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête à la mairie de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton.
Ils seront également disponibles sur le site internet de la commune de Mesnils-sur Iton à l'adresse : http://www.mairie-damville.fr.