Source : Notre-territoire.com, Voix du Nord (La) /Editions Nord
Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Landrecies
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
SOUS-PRÉFECTURE D'AVESNES-SUR-HELPE Bureau des relations avec les collectivités territoriales AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Enquête publique conjointe prealable à la déclaration d'utilité publique et L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relative au projet d'acquisition d'un ensemble immobilier à usage de station-service situé ...
2, avenue du Maréchal Foch à LANDRECIES Par arrêté du 03 janvier 2025, Le préfet du Nord a prescrit une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
relative au projet d'acquisition d'un ensemble immobilier à usage de station-service situé 2, avenue du Maréchal Foch à LANDRECIES.
Le projet prévoit de reconquérir l'espace délaissé et d'en faire un îlot de fraîcheur urbain avec des espaces verts aménagés, des liaisons douces et des places de stationnement.
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs du mardi 4 février 2025 au mardi 18 février 2025 inclus à la mairie sise place André Bonnaire à LANDRECIES, en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du code de l'urbanisme.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de LANDRECIES.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête : par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Landrecies, lequel les visera et les annexera au registre d'enquête ; ou par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-avesnes-enquetespubliques@nord.gouv.fr et seront annexées au registre d'enquête.
Le dossier sera par ailleurs accessible sur le site internet de la ville de LANDRECIES (https://landrecies.com).
M. Jean BERNARD, conservateur des hypothèques en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Landrecies, sise Place André Bonnaire à LANDRECIES, aux jours et heures ci-dessous : le mardi 4 février 2025 de 9H à 12H le mardi 18 février 2025 de 14H à 17H Il remettra son rapport et ses conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l'enquête.
Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées par le préfet du Nord à la directrice générale de l'EPF des Hauts-de-France et au maire de LANDRECIES.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de l'EPF des Hauts-de-France, de la mairie de LANDRECIES et de la sous-préfecture d'Avesnes-sur Helpe pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l'usufruitier, le fermier, le locataire, ceux qui ont des droits d'emphytéose ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l'indemnité (articles L311-1 à L311-3 et R311-3 du code de l'expropriation).
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 03 /01/2025 Pour le préfet du Nord et par délégation, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe Hélène DEMOLOMBE-TOBIE _________________________________________________________ 25153960.