BREST METROPOLE
Plouzané
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Avis d'enquête publique
AVIS Avis d'intention de ceder un bien acquis par voie d'expropriation et d'appel à l'exercice du droit de rétrocession Manoir de Nevent à Plouzané (29) L'arrêté préfectoral no 99.1020, en date du 2 juin 1999, A reconnu d'utilité publique le projet d'aménagement de la vallée de Sainte-Anne-du-Portzic ...
sur les communes de Brest et Plouzané.
Ainsi, la communauté urbaine de Brest s'est, par délibération no 99.06 du conseil de communauté en date du 28/06/1999, portée acquéreuse des parcelles nos BT 13, BT 14 et BT 15 sur la commune de Plouzané.
Aux termes de l'article R.421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : l'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu à l'exercice du droit de rétrocession, défini à l'article L.421-1, informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit.
L'article R.421-4 du Code précité précise que lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer...
Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département par les soins de l'expropriant. À ce jour, les parcelles précitées n'ont pas reçu la destination prévue par le projet d'aménagement qui a justifié leur expropriation, par ordonnance en date du 23/11/2000, et Brest métropole, n'en ayant pas l'usage, souhaite procéder à leur cession.
Dès lors, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel sont invités à manifester leur volonté auprès de Brest métropole, soit d'exercer leur droit de rétrocession à l'égard du bien acquis par voie d'expropriation, soit d'y renoncer.
Vous pouvez transmettre un courrier : à l'adresse mail suivante : coherenceterritoriale@brest-metropole.fr, ou par voie postale : Brest métropole, DAEM, 24, rue Coat-ar-Gueven, 29200 Brest.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en l'absence d'une quelconque manifestation de volonté en ce sens de la part des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel, dans un délai de deux mois (du 01/02/2025 jusqu'au 31/03/2025 inclus), ceux-ci seront réputés avoir renoncé à l'exercice de leur droit de rétrocession.
Brest métropole demeurera ainsi libre de céder les parcelles à toute personne intéressée..