COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'EVIAN VALLEE D'ABONDANCE

Abondance

vie.
Le conseil communautaire a donc délibéré le 12 avril 2022 (délibération n°2022-04-029) afin de prescrire l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunale (RLPi) la délibération complémentaire à la délibération initiale n°2025-01-004 du 27 janvier 2025 vient préciser les modalités de concertation et de collaboration.
Objectifs du RLPi : Renforcer la lisibilité et l'attractivité du territoire, en conciliant préservation du cadre de vie et visibilité des activités du territoire; Lutter contre la pollution visuelle et limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur les paysages et cadre de vie ; Protéger le patrimoine bâti et naturel et assurer la qualité de leurs perceptions ; Valoriser le bâti, Par des règles d'implantation des enseignes respectueuses de la typologie et la modénature des façades ; Préserver et valoriser la qualité des espaces ou séquences à valeur paysagère, en adéquation avec le schéma de cohérence territoriale du Chablais, dont l'un des objectifs stratégiques vise à la préservation des fenêtres paysagères ; Veiller à une cohérence d'ensemble des dispositifs (implantation, densités, formats, éclairage...) en adaptant la réglementation locale aux spécificités communales ; Encadrer plus particulièrement la publicité, les enseignes et préenseignes dans les secteurs à enjeux, pour garantir une meilleure insertion paysagère possible des dispositifs notamment sur le tronçon de la RD 1005 Saint-Gingolph Publier, des entrées de ville ou village, des zones d'activités économiques, des zones commerciales et d'autres secteurs d'activités, des centres historiques et de la bande littorale ; Limiter en nombre les dispositifs temporaires de petits formats (moins de 1m2) non pris en compte dans la réglementation nationale ; Intégrer les enjeux environnementaux en matière de pollution lumineuse et de consommations énergétiques en lien avec la trame noire souhaitée dans le cadre du plan climat air énergie territorial et du contrat de territoire espaces naturels sensibles ; Permettre aux maires des 22 communes de la CCPEVA d'appliquer dans les meilleures conditions leur police de l'affichage publicitaire, tout en intégrant les contraintes liées à l'animation et à la vie locale ; Modalités de concertation : Un dossier de concertation et un registre mis à disposition au siège de l'EPCI pendant la durée de la concertation et jusqu'à un mois avant son arrêt afin de recueillir les remarques de la population sur le RLPi ; Une information sur le site Internet de la communauté de communes mise à jour pendant la durée de la concertation et jusqu'à un mois avant son arrêt avec une adresse mail mise à disposition pour faire part de remarques ; Une ou plusieurs réunions publiques (ou permanences d'élus) afin d'informer et de recueillir les remarques du public ; Une ou plusieurs réunions de concertation avec les professionnels (de l'affichage et de la publicité, les entreprises, les commerçants...) et associations afin de les informer et de recueillir leurs remarques sur le projet ; Possibilité pour le public d'envoyer ses observations par courrier au siège de l'EPCI.
La CCPEVA vous informe que la délibération complémentaire n°2025-01-004 du 27 janvier sera affichée durant un mois au siège de la Communauté de Communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) situé à l'adresse suivante 851 avenue des Rives du Léman CS 10084 74500 PUBLIER.
Les délibérations sont également accessibles sur le site internet de la CCPEVA..