COMMUNE DE VAUREAL

Vauréal

duquel un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, Artisanaux et baux commerciaux.
Le Maire est autorisé à exercer, au nom de la commune, le droit de préemption prévu à l'article L.214-1 du code de l'urbanisme.
Le périmètre de sauvegarde englobe ainsi les secteurs suivants : Le coeur de ville (excepté le cinéma et le Forum) : Rond-Point de la Croix Lieu, Boulevard de l'Oise, Place du Coeur Battant, Avenue Gavroche La Bussie : Rue Placette du 8 mai 1945, 17 avenue Jules Vallès, Place du Rendez-vous, Avenue Martin Luther King, Avenue Federico Garcia Lorca, Avenue Louis Lecoin, Place de l'Abbé Pierre Les Toupets : Mail Mendès France, 60 mail Georges Brassens, Passage de la Flamme Le Golf de Vauréal : Allée de l'Obstacle d'Eau La Rue Nationale : 2 rue des Clos, 42 rue Nationale, 8 rue Nationale Toute autre zone identifiée dans le plant joint en annexe.
La délibération, le plan du périmètre et l'étude peuvent être consultés à l'Hôtel de Ville de Vauréal aux heures d'ouverture au public, et sont accessibles sur le site Internet de la ville de Vauréal : https://vaureal.fr/ Les modalités sont les suivantes : les cessions feront l'objet d'une déclaration à adresser à la ville en 4 exemplaires ; celle-ci doit être envoyée par pli recommandé avec demande d'AR ou déposée en mairie contre récépissé ; la notification de la décision de préemption interviendra au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de cette déclaration.
Contact : Mme Masingarbe du service Commerces de proximité au 01 34 24 71 12 Raphaël LANTERI Maire de Vauréal .