Enquête parcellaire

Saint-Cloud

et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire est ouverte en vue de l'acquisition des volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation des ouvrages du Grand Paris Express dans le cadre du deuxième tir de tunnelier, Depuis l'ouvrage de service n°2402 dénommé « Jardin des Tourneroches » jusqu'à l'ouvrage de service n°2403 dénommé « Croix du Roy » situés à Saint-Cloud.
L'ENQUETE SE DEROULERA DU LUNDI 24 MARS 2025 A 9H00 AU MARDI 8 AVRIL 2025 A 17H15, SOIT UNE DUREE DE 16 JOURS CONSECUTIFS.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le maire de Saint Cloud seront mis à disposition du public au siège de l'enquête : à la mairie de Saint-Cloud Accueil des services techniques 13, place Charles-de-Gaulle 92210 Saint-Cloud, aux jours et horaires suivants : Lundi, mardi, mercredi : 9h00 17h15 Jeudi : 8h45 17h15 Vendredi : 8h45 16h45 Le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à la commissaire enquêtrice, Madame Valérie Bernard, au siège de l'enquête.
Madame Valérie Bernard, ingénieur consultant, désignée en qualité de commissaire enquêteure, recevra le public lors de trois permanences, à la mairie de Saint-Cloud Salle de l'urbanisme / Services Techniques 13, place Charles-de-Gaulle 92210 Saint-Cloud, aux dates et horaires suivants : Lundi 24 mars 2025 : 9h00 12h00 Jeudi 3 avril 2025 : 14h15 17h15 Mardi 8 avril 2025 : 13h45 16h45 Dans le cadre de la procédure de fi xation des indemnités d'expropriation et en application de l'article L.311-1 du code de l'expropriation, l'expropriant notifi era aux propriétaires et usufruitiers concernés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Cette notifi cation précisera que les propriétaires et usufruitiers devront informer l'expropriant de l'existence de fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ainsi que de toute personne susceptible de revendiquer des servitudes.
Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par voie de publicité collective et devront se faire connaître auprès de l'expropriant, faute de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité. À l'issue de l'enquête, les registres seront clos et signés par le maire de Saint-Cloud.
La commissaire enquêteure disposera d'un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre son avis motivé, accompagné du registre et des pièces annexées, au préfet des Hauts-de-Seine (Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques Section des enquêtes publiques et actions foncières).
Pour toute information complémentaire, le présent avis ainsi que l'arrêté d'ouverture d'enquête seront consultables sur le site internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/ Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/GRANDPARIS Ligne15Ouest EP 24-811 / contact@publilegal.fr.