Plan de prévention des risques naturels

Montendre

de Forêt (PPRIF) sur la commune de Montendre, Dans les formes prescrites par les articles R 123-3 et suivants du Code de l'environnement.
Ce plan, porté par les services de l'État représentés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, vise à délimiter les zones soumises aux aléas feu de forêt, et à en évaluer les risques potentiels.
Par ailleurs, ce plan constitue un document de planification qui tend à maîtriser l'urbanisation en vue de limiter les dommages aux personnes, aux biens et aux activités et réduire leur exposition aux risques (réduction de la vulnérabilité).
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maître d'ouvrage à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Risques, Sécurité et Littoral Unité Prévention des Risques 89 Avenue des Cordeliers CS 80000, 17018 La Rochelle Cedex 01 Tel : 05.16.49.61.00.
Durant toute l'enquête, le dossier contenant notamment une note de présentation, des documents graphiques dont la carte réglementaire et un règlement associé, sera déposé à la mairie de Montendre, où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Dans ce lieu, les observations pourront être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou adressées par écrit en mairie de Montendre, 29 rue de l'hôtel de ville, 17130 Montendre, à l'attention de la commissaire enquêteur ou de sa suppléante qui les annexera au registre d'enquête.
Les observations pourront également être consignées sur un registre d'enquête dématérialisé auprès de la société : LEGALCOM : sur le site internet : https://www.registredemat.fr/pprif-montendre à l'adresse mail : pprif-montendre@registredemat.fr Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Charente Maritime http://www.charentemaritime.gouv.fr rubrique publications, sous rubrique consultations du public).
Un accès gratuit au dossier est également prévu sur un poste informatique à la préfecture, 38 rue Réaumur 17 000 La Rochelle où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations pourront être adressées par messagerie à l'adresse suivante : pref-participation-public@charente-maritime.gouv.fr Le Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Mme Françoise MAUBERT en qualité de commissaire enquêteur et Mme Marie-Christine BERTINEAU sa suppléante.
Le commissaire enquêteur se tiendra, à la disposition du public, à la mairie de Montendre, les : jeudi 10 avril 2025 de 14h00 à 17h00 mercredi 23 avril 2025 de 14h00 à 17h00 La commissaire enquêteur remettra ses rapports et conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l'enquête, sous réserve de la faculté de demande motivée de report de délai prévue à l'article L 123-15 du code de l'environnement. À l'issue de la procédure, le Préfet transmettra le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.
Copies du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêteur seront déposées à la Préfecture de la CharenteMaritime (bureau de l'environnement), à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'en mairie de Montendre où elles pourront être consultées aux heures habituelles d'ouverture des bureaux pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.