Projet de déclassement du Domaine Public
Binic-Étables-sur-Mer

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Binic-Étables-sur-Mer
Voirie

Avis d'enquête publique

Organisme demandeur : COMMUNE DE BINIC - ETABLES-SUR-MER

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Declassement du domaine public de voie et parking ouvert au public en vue de leur cession Par arrêté municipal no 2025/ARR/R/UR/007 en date du 23 avril 2025, le maire de Binic-Étables-sur-Mer a ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative au Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique de la voirie ...

et du stationnement situés sur les parcelles 007AM0501, 007AM0504 et 007AM0765, 8, Boulevard Leclerc, en vue de leur cession et désignant la commissaire enquêtrice. À cet effet, Mme Martine Viart a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
L'enquête se déroulera à la mairie de Binic-Étables-sur-Mer (mairie principale et mairie déléguée) du 13/05/2025 au 28/05/2025 inclus, soit une durée de 16 jours.
Le dossier soumis à l'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête seront mis à disposition du public selon les modalités suivantes : En version papier à la mairie principale d'Étables-sur-Mer, siège de l'enquête, et à la mairie déléguée de Binic, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Sous format numérique sur le site Internet de la mairie de Binic-Etables-sur-Mer : https://www.binic-etables-sur-mer.fr/ Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête publique ou les adresser par écrit à la commissaire enquêtrice, à la mairie principale, 1, place Jean-Heurtel, ou par courriel à l'adresse enquetes.publiques@etables-sur-mer.fr, du 13/05/2025 jusqu'à la clôture de l'enquête, soit le 28/05/2025, à 17 h.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales ou écrites, dans les conditions suivantes : mardi 13/05/2025, de 9 h à 12 h, en mairie déléguée de Binic, 2, quai de Courcy ; mercredi 28/05/2025, de 14 h à 17 h, en mairie principale d'Étables-sur-Mer, 1, place Jean-Heurtel.
La commissaire enquêtrice remettra son rapport et ses conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l'enquête, sous réserve de la faculté de demande motivée de report de délai prévue à l'article L.123-15 du Code de l'environnement..

Territoires concernés : Binic-Étables-sur-Mer
L'enquête est terminée
13 mai 2025
28 mai 2025

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