Projet d'aliénation partielle de la voirie

Rennes

d'une part, Et le déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique de partie de voie communale puis leur aliénation L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit d'autre part.
Les chemins concernés pour partie ou en totalité sont les suivants : La voie communale n° 9 au lieu dit «Everre» à Saint-Marc-sur-Couesnon, La voie communale n° 21 située au lieu dit «Le Tertre» à Saint-Georges-de Chesné La voie communale n° 4 située au lieu-dit «Le Bois Guillaume» à Saint Georges-de-Chesné.
La parcelle communale ZE n° 70 située le long du chemin rural n° 134 au lieu dit «Le Tertre» à Saint-Jean-sur Couesnon. À cet effet M. Jean-Luc DEMONT a été désigné comme commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera du mercredi 8 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025.
Le commissaire enquêteur recevra en Mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon : Le Mercredi 8 octobre 2025 : de 9 h 00 à 12 h 00 Le Vendredi 24 Octobre 2025 : de 9 h 00 à 12 h 00 Pendant la durée de l'enquête les pièces du ou des dossiers seront consultables à la Mairie de Saint-Jean-sur Couesnon aux jours et heures habituels d'ouverture au public afin que chacun puisse les consulter et consigner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête mis à disposition.
Ces observations seront annexées au registre.
Les pièces seront également consultables sur le site internet de la commune suivante : http://www.rivesducouesnon.fr Les observations peuvent également être transmises à M. le commissaire enquêteur par courrier adressé à la mairie en précisant « Enquête publique 2025 » ou par voie électronique à l'adresse suivante : mairie@rivesducouesnon.fr Ces envois devront parvenir au commissaire enquêteur avant la date de fin de l'enquête, soit avant le vendredi 24 octobre 2025 à 12 h 00.
Le Maire de Rives-du-Couesnon.