Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)

Bernis

du Conseil Municipal.
Cette délibération est affichée en Maire pendant 2 mois et peut être consultée.
Le dossier approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de BERNIS aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Droit de Préemption Urbain (D.P.U) INSTAURATION : Par délibération n° 2017-049 en date du 5 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones U et AU et sur les périmètres de protection rapprochés de captage pour l'alimentation en eau potable conformément aux plans annexés et intégrés au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 5 septembre 2017 ; de donner délégation à Monsieur le Maire pour l'exercice du DPU Droit de préemption urbain sur les périmètres concerné dans la limite de 500 000,00 € ; d'autoriser Monsieur le Maire à déléguer l'exercice de ce droit selon les dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Cette délibération est affichée en Mairie pendant 2 mois et peut être consultée..