Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée

Vitry-sur-Seine

CONSULTATION DU PUBLIC Installations classées soumises à enregistrement Code de l'environnement Art.
L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 & R. 512-46-1 à R. 512-46-30 La societé AUTO 4 a présenté au préfet du Val-de-Marne, une demande pour l'enregistrement sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage constituant une installation classée assujettie aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel suivant : Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'arrêté préfectoral n° 2025/02007 du 4 juin 2025 a ouvert une consultation du public sur ce dossier de demande d'enregistrement du mardi 24 juin au mardi 22 juillet 2025.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Vitry-sur-Seine Hôtel de ville, 2 avenue Youri Gagarine aux heures d'ouverture suivantes : Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Les observations du public pourront également être adressées avant la fin du délai de consultation, soit jusqu'au mardi 22 juillet 2025 : par courrier à la préfecture du Val-de-Marne à l'adresse susvisée ; par courrier électronique : pref-environnement@val-de-marne.gouv.frÀ l'issue de la consultation du public, le registre sera clos et signé par le maire de Vitry-sur-Seine et transmis avec les observations du public au préfet du Val-de-Marne, compétent pour prendre la décision relative à la demande d'enregistrement, par arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou par arrêté préfectoral de refus.
Le déroulé de la consultation est mis en ligne sur le site internet de la préfecture : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-preventiondes-risques/Installations-classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/(offset)/10.