Enquête publique unique

Pontoise

des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, Mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement (ICPE), pour la construction et l'exploitation d'un datacenter sise 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
Les rubriques concernées au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de la loi sur l'eau (IOTA) sont les suivantes : 3110, 1436-1, (autorisation), 4734-1.b (enregistrement), 1185-2-a, 1185-3.2, 2925-1, 2925-2, 2.1.5.0 et 1.1.1.0 (déclaration).
Une demande de permis de construire instruite par le service urbanisme de la mairie du Bourget est également intégrée au projet.
L'enquête publique unique se déroulera du 6 octobre 2025 au 7 novembre 2025 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs Le périmètre de l'enquête publique concerne les communes d'Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Dugny, Drancy, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Bobigny, Pantin et Stains en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Garges-les-Gonesse, Gonesse et de Bonneuil-en-France dans le Val-d'Oise.
Le dossier complet ainsi qu'un registre d'enquête publique seront déposés dans les mairies précitées, où ils pourront être consultés aux jours ouvrables et heures habituelles d'ouverture au public.
Les informations relatives aux projets peuvent être demandées par courrier auprès de la société SEGRO BOURGET, à l'attention de M. Alexandre BENABID, associate director, technical development, 20 rue brunel, 75017 Paris.
Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la préfecture de la Seine Saint-Denis, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sur rendez-vous.
Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter au préalable le 01 41 60 60 60.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet aux adresses suivantes : https://www.registre-numerique.fr/projet-datacenter-segro https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturelset-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnement/ Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE Toute personne qui aurait à formuler des observations concernant cette opération pourra les faire connaître pendant la durée de l'enquête publique : en les consignant sur le registre d'enquête prévu à cet eff et dans les lieux d'enquête cités ci-dessus, aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelle du service ; en les adressant par écrit, au commissaire-enquêteur libellé comme suit : Madame Katarzyna KMONK, commissaire enquêtrice, enquête publique SEGRO Bourget, à la mairie du Bourget, 65 avenue de la division Leclerc 93350 le Bourget. par voie électronique, du 6 octobre 2025 à 9h00 au 7 novembre 2025 17h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/projet-datacenter-segroou via l'adresse mail suivante : projet-datacenter-segro@mail.registre-numerique.frou par courriel à l'adresse : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site dédié à l'enquête.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr Le tribunal administratif de Montreuil a désigné le 12 août 2025, Madame Katarzyna KMONK, en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Marcel LINET en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en lieu de permanences, aux dates et heures fixées ci-après : LIEU PERMANENCE Mairie du Bourget Mercredi 8 octobre 2025 de 9h à 12h Samedi 18 octobre 2025 de 9h à 12h Vendredi 7 novembre 2025 de 14h à 17h Mairie de Garges-les-Gonesse Vendredi 10 octobre 2025 de 14h à 17h Mairie de Pantin Mercredi 15 octobre 2025 de 14h à 17h Mairie de la Courneuve Mercredi 5 novembre 2025 de 14h à 17h À l'issue de cette enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairies, ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint Denis et du Val d'Oise.
La décision susceptible d'intervenir à la fi n de la procédure prendra la forme d'une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions ou d'un refus par arrêté inter-préfectoral pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
La demande de permis de construire fera l'objet d'une décision distincte par la mairie du Bourget.
EP 25-770 / contact@publilegal.fr.