METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Marseille

a organisé l'enquête publique portant sur le projet de modification n° 8 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Salon-de-Provence. 1) Objet de l'enquête publique : Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification n° 8 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Salon-de-Provence.
Ce projet de modification a pour objet : De permettre une hauteur supérieure à celle édictée au PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. actuellement en vigueur dans une partie de la zone d'activités de La Gandonne, impliquant une modification du règlement écrit (modification des règles de hauteurs prescrites dans l'article UE10, création d'un sous-secteur UE2a) et, en conséquence, une modification du plan de zonage réglementaire (création d'un sous-secteur UE2a) ; De modifier, Route de Grans, la délimitation entre le secteur 1 AUH-d2 et UD4, impliquant une évolution du plan de zonage réglementaire et des illustrations contenues dans l'OAP Route de Grans ; De supprimer une partie de la marge de recul au Nord de l'Avenue Jacques Chaban-Delmas, au droit du secteur UD3, quartier Bel-Air, impliquant une évolution du plan de zonage réglementaire ; De prendre en compte la SUP relative aux périmètres de protection de la prise d'eau superficielle issue du canal de Craponne, tout en supprimant l'ancien zonage A2 désormais caduc correspondant à l'ancien périmètre de protection.
L'annexe 3-C Servitudes d'Utilité Publique ainsi que le plan de zonage règlementaire et le règlement écrit seront modifiés en conséquence. 2) Avis sur le projet : L'Autorité environnementale a été saisie pour avis sur la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale.
Cet avis figurera dans le dossier soumis à l'enquête publique. 3) Maître d'ouvrage, autorité compétente et personne responsable du projet, auprès desquels le public pourra demander des informations : Le maître d'ouvrage et l'autorité compétente sont la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. et de document d'urbanisme en tenant lieu, dont le siège se situe Le P haro 58 boulevard Charles-Livon 13007 Marseille (adresse postale : BP 48014 13567 Marseille Cedex 02).
Les informations sur le projet peuvent être demandées auprès des services métropolitains d'Aix Marseille-Provence ayant élaboré ce document : Direction Générale Déléguée Aménagement Durable, Habitat, Inclusion et Cohésion Territoriale (ADHICT) Pôle Cohérence Territoriale Direction Urbanisme Service Urbanisme Secteur Nord Division Urbanisme-ADS Salon Unité Urbanisme 190 Rue du Commandant Sibour 13300 Salon de Provence. 4) Date et siège de l'enquête publique : Le siège de l'enquête publique est établi à la Métropole Aix-Marseille-Provence Direction Générale Déléguée Aménagement Durable, Habitat, Inclusion et Cohésion Territoriale (ADHICT) Pôle Cohérence Territoriale Direction Urbanisme Service Urbanisme Secteur Nord Division Urbanisme-ADS Salon Unité Urbanisme 190 Rue du Commandant Sibour 13300 Salon De Provence.
L'enquête publique se déroulera pendant une durée de 16 jours consécutifs, du mardi 1er juillet 2025 au mercredi 16 juillet 2025. 5) Désignation et qualité du Commissaire Enquêteur et son suppléant : Par décision n° E25000036/13 du 12 mai 2025, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur Joannes Parracone, Conservateur des hypothèques Vaucluse retraité, en qualité de commissaire enquêteur. 6) Publicité de l'enquête publique : La publicité de l'enquête publique, répondant aux dispositions de l'article R 123-11 du Code de l'environnement, sera réalisée par un avis d'information au public : Publié en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci ; Affiché, selon les caractéristiques et dimensions fixées par les textes règlementaires, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci : A la Métropole Aix-Marseille-Provence : Direction Générale Déléguée Aménagement Durable, Habitat, Inclusion et Cohésion Territoriale (ADHICT) Pôle Cohérence Territoriale Direction Urbanisme Service Urbanisme Secteur Nord Division Urbanisme-ADS Salon -Unité Urbanisme 190 Rue du Commandant Sibour 13300 Salon de Provence ; En Mairie de Salon-de-Provence : Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement Immeuble Le Septier Rue Lafayette 13300 Salon-de-Provence ; Publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le site internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence https://www.ampmetropole.fr/urbanisme-intercommunal-plui et sur le site https://www.registre-numerique.fr/enquetepublique-salon-plu-m8 7) Consultation du dossier d'enquête publique : L'enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numériques) et sur supports papiers (dossiers et registres en format papier).
Le dossier numérique d'enquête publique pourra être consulté à compter du premier jour de l'enquête publique à 09h00 jusqu'au dernier jour de celle-ci à 16h59, à l'adresse internet suivante : , et depuis un poste informatique pendant toute la durée de l'enquête, aux jours, horaires et modalités d'ouverture des deux lieux précisés au 10) du présent avis ; https://www.registre-numerique.fr/enquetepublique-salon-plu-m8 Le dossier papier d'enquête publique pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête, aux jours, horaires et modalités d'ouverture des deux lieux précisés au 10) du présent avis. 8) Modalités selon lesquelles le public pourra formuler ses observations et propositions : Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions : Par voie électronique, depuis le premier jour de l'enquête à 09h00 et jusqu'au dernier jour de celle-ci à 16h59 : Sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié à l'enquête publique, a l'adresse internet suivante : https://www.registre-numerique.fr/enquetepublique-salon-plu-m8 Par courrier électronique à l'adresse de messagerie suivante : enquetepublique-salon-plu-m8@mail.reqistre-numerique.fr Sur les registres d'enquête papier à feuillets non mobiles, cotés et paraphés avant l'ouverture de l'enquête publique par le commissaire enquêteur ces registres seront disponibles dans les deux lieux d'enquête et ce pendant toute la durée de l'enquête, aux jours, horaires et modalités d'ouverture de ces lieux précisés au 10) du présent avis.
Par courrier adressé par voie postale entre le premier et le dernier jour de l'enquête publique (le cachet de la poste faisant foi) à : Monsieur Joannes Parracone Commissaire Enquêteur Modification n° 8 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Salon-de-Provence Métropole Aix-Marseille-Provence BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Lors des permanences du Commissaire Enquêteur précisées au 10) du présent avis.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, par voie électronique, consignées dans les registres papier sur les lieux d'enquête, ou reçues par le Commissaire Enquêteur lors de ses permanences, seront versées et consultables sur le registre dématérialisé à l'adresse https://www.registre-numerique.fr/enquetepublique-salon-plu-m89) Permanences du Commissaire Enquêteur : Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations et propositions lors de permanences qu'il tiendra sur les différents lieux d'enquête.
Les lieux, jours et horaires de permanences du Commissaire Enquêteur sont indiqués au 10) du présent avis. 10) Liste des sites d'accueil du public pendant la durée de l'enquête et des permanences du Commissaire Enquêteur, mentionnés aux 7), 8) et 9) du présent avis : Sont indiqués dans le tableau ci-après les lieux dans lesquels, pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête version papier et numérique, et consigner des observations et propositions sur les registres papier et numérique, ainsi que les dates des permanences du Commissaire Enquêteur : LIEUX D'ENQUETE PUBLIQUE ADRESSE DES LIEUX D'ENQUETE PUBLIQUE JOURS ET HEURES D'OUVERTURE DES LIEUX D'ACCES A L'ENQUETE PUBLIQUE et FORMAT DU DOSSIER ET REGISTRE DATES ET HORAIRES DES PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Site de Salon-de-Provence (Métropole) Métropole Aix-Marseille-Provence Direction Générale Déléguée Aménagement Durable, Habitat, Inclusion et Cohésion Territoriale (ADHICT) Pôle Cohérence Territoriale Direction Urbanisme Service Urbanisme Secteur Nord Division Urbanisme-ADS Salon Unité Urbanisme 190 Rue du Commandant Sibour 13300 Salon de Provence Du lundi au vendredi De 08H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H00 (sauf jours fériés) Registre et dossier papier Registre et dossier numérique (depuis un poste informatique) Mercredi 16 juillet 2025 de 09H00 à 12H00 Site de Salon-de-Provence (Mairie) Mairie de Salon-de-Provence Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement Immeuble Le Septier Rue Lafayette 13300 Salon-de-Provence Du lundi au vendredi de 08H30 à 12H15 et de 13H30 à 17H00 (sauf jours fériés) Registre et dossier papier Registre et dossier numérique (depuis un poste informatique) Vendredi 04 juillet 2025 de 09H00 à 12H00 Jeudi 10 juillet 2025 de 14H00 à 17H00 Mercredi 16 juillet 2025 de 14H00 à 17H00 11) Clôture de l'enquête publique : A l'expiration du délai, les registres d'enquête en format papier seront transmis sans délai au Commissaire Enquêteur qui les clôturera.
Dans le délai de huit jours suivant la fin de l'enquête, le Commissaire Enquêteur communiquera à la Métropole Aix-Marseille-Provence ses observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
La Métropole Aix-Marseille-Provence disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. 12) Rapport et les conclusions : Le Commissaire Enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de modification n° 8 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Salon-de-Provence.
Le Commissaire Enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour remettre son rapport et ses conclusions motivées, sauf demande motivée de report de ce délai adressée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence par le Commissaire Enquêteur.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera transmise par le Commissaire Enquêteur au président du Tribunal Administratif de Marseille. 13) Consultation par le public du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur : Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la remise du rapport et des conclusions par le Commissaire Enquêteur : À la Métropole Aix-Marseille-Provence Direction Générale Déléguée Aménagement Durable, Habitat, Inclusion et Cohésion Territoriale (ADHICT) Pôle Cohérence Territoriale Direction Urbanisme Service Urbanisme Secteur Nord Division Urbanisme-ADS Salon Unité Urbanisme 190 Rue du Commandant Sibour 13300 Salon de Provence ; En Mairie de Salon-de-Provence Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement Immeuble Le Septier Rue Lafayette 13300 Salon-de-Provence ; À la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
La Métropole Aix-Marseille-Provence publiera le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, pendant le délai d'un an à compter de leur remise par le Commissaire Enquêteur, sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/enquetepublique-salon-plu-m814) Les décisions au terme de l'enquête publique et les autorités compétentes pour statuer : Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence est l'autorité compétente pour statuer par délibération sur l'approbation de la modification n° 8 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Salon-de-Provence.
Il pourra, au vu des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet en vue de cette approbation. 15) Le présent arrêté sera : affiche au siège de l'enquête publique ; affiché dans la commune concernée ; publié électroniquement sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/enquetepublique-salon-plu-m8 Martine Vassal Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence .