Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)

Vesoul

de stockage de ses installations afin de participer à l'atteinte des objectifs de S RA DD ET BFC AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE par arrête n0 70-2025-07-01-00001; du 1er juillet 2025, une procédure de participation du public par voie électronique d'une durée de 15 jours est organisée du 18 juillet 2025 au 1er août 2025 inclus sur la demande déposée par la société SUEZ RV Centre Est, à l'effet de prolonger la durée d'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de Faverneyet de proposer une diminution des capacités de stockage de ses installations afin de participer à l'atteinte des objectifs du SRADDETBFC Pendant toute la durée de la partiel patron du public, Le dossier sera consultable sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône : https://www.haute saone.gouv.fr (rubriques « Actions de l'Etat Environnement Information et consultation du public Participation du public par voie électronique »).
Des informations complémentaires sur le dossier pourront être demandées au responsable du projet (M. Guillaume ZUCHOW1CZ-GUILLOT, Chef de Centre téléphone : 063320.02.69 adresse mail : guillaume_ zuchowiczguill ot@suez.com ).
Durant toute la péri ode de participation du public par voie électronique, le public pourra formuler ses observations et propositions à l'adresse électronique suivante : pref enquetes publiques@haute saone.gouv.fr en précisant dans l'objet du courriel « PPVE SUEZ Faver Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public.
Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
A l'issue de la participation du public, l'autorité compétente pour prendre l'arrêté préfectoral complémentaire encadrant les modifications ou la décision de refus est le préfet de la Haute Saône.
Le Préfet, par délégation, Le Directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques Fabrice VUILLAUME Fait à Ve soûl, le 1' juillet 2025.