Enquête parcellaire

Saint-Paul

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Le public est informé qu'en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sera ouverte pendant 24 jours, Du 4 au 27 août 2025 inclus, sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL.
Pendant toute la période de l'enquête, un dossier sera déposé à la mairie de SAINT-PAUL ainsi qu'en mairie annexe de la SALINE-LES-BAINS.
Aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Ces observations pourront également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête fixé à la Mairie de SAINT-PAUL (adresse : Hôtel de Ville 97460 SAINT-PAUL).
Madame Claire BAILLIF, nommée en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public, selon le calendrier suivant : A la mairie principale de SAINT-PAUL Le 4 août 2025 Le 27 août 2025 de 9 heures à 12 heures de 13 heures à 16 heures A la mairie annexe de SALINE-LES-BAINS Le 6 août 2025 Le 13 août 2025 Le 20 août 2025 de 13 heures à 16 heures de 13 heures à 16 heures de 13 heures à 16 heures Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à partir de la date de publication et d'affichage de cet avis, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l'indemnité ».
Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Il pourra être pris connaissance d'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de SAINT-PAUL et à la sous-préfecture de SAINT-PAUL, pendant le délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet (Service de la coordination des politiques publiques SCOPP) L010865.