Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Lens

CITE DU 12/14 VILLE DE LENS EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Le public est prévenu qu'en application du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique et en exécution d'un arrêté daté du 10 juillet 2025, le projet de création, requalification et élargissement de la voirie dans la cité du 12/14 présenté par la commune de Lens, sera soumis à deux enquêtes menées conjointement en cette même mairie et pendant 15 jours consécutifs, du mercredi 20 août 2025 au mercredi 03 septembre 2025 inclus.
L'une sera préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet et l'autre sera une enquête parcellaire, destinée à déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise de ce projet, dont l'acquisition serait nécessaire à sa réalisation et d'identifier avec exactitude leurs propriétaires.
Monsieur François Debski, gérant d'entreprise à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête publique transfère sans délai au commissaire suppléant, Monsieur Jean-Marc Dumortier, la poursuite de l'enquête publique.
Le public est informé de cette décision.
Pendant la durée des enquêtes, les intéressés pourront prendre connaissance des dossiers d'enquêtes, comprenant les pièces exigées au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en mairie de Lens, aux jours et heures habituelles d'ouverture au public.
Ils pourront soit consigner leurs observations sur les registres qui y seront ouverts à cet effet, soit les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Lens.
Concernant l'enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier pourront également être envoyées par courrier au maire de Lens.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Lens, pour recevoir ses observations sur l'utilité publique de l'opération : Mercredi 20 août 2025, de 09h00 à 12h00 ; Lundi 25 août 2025, de 09h00 à 12h00 ; Mercredi 03 septembre 2025, de 15h00 à 18h00.
Toutes les informations sur le projet pourront être demandées à la mairie de LENS, 17 Place Jean Jaurès, 62300 Lens auprès de Madame Katia MEZDOUR, responsable grands projets kmezdour@mairie-lens.fr 03 21 69 86 12. À l'issue des enquêtes, le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour rendre son rapport relatif au déroulement de l'enquête préalable à la DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique du projet et énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée ainsi que son procès-verbal de l'opération d'enquête parcellaire accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Une copie de ces documents sera déposée en mairie de Lens ainsi qu'en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP) pour y être tenue à la disposition du public.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra en demander communication en s'adressant au Préfet du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP)..